Adaptation du Code Pénal Social : diverses dispositions concernent désormais la protection des travailleurs contre la fumée de tabac
Législation 21 juin 2016

Adaptation du Code Pénal Social : diverses dispositions concernent désormais la protection des travailleurs contre la fumée de tabac

Le Code Pénal Social a fait récemment l’objet d’adaptations, dont une importante concernant la protection des travailleurs contre la fumée de tabac. Voici un aperçu.

L’employeur qui contrevient aux obligations suivantes est désormais passible d’une sanction de niveau 31:

  • Le droit du travailleur de disposer d’un lieu de travail et d’équipements sociaux exempts de fumée de tabac;
  • Prévoir une interdiction de fumer sur le lieu de travail et dans les équipements sociaux;
  • Prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les tiers (visiteurs, fournisseurs ou clients) soient informés des règles concernant l’interdiction de fumer ;
  • Eviter tous éléments qui incitent à fumer ou qui donnent l’idée que fumer est permis;
  • L’aménagement d’un fumoir peut être prévu après avis préalable du Comité pour la Prévention et la Protection au Travail;
  • Dans le cas où un fumoir est autorisé, l’aération doit y être efficace;
  • Un règlement sur l’accès au fumoir ne peut pas occasionner un traitement inégal des travailleurs.

Les infractions à cette réglementation qui occasionnent des ennuis de santé ou un accident du travail pour le travailleur sont, elles, punies d’une sanction de niveau 42.

Code pénal social : sanctions
Niveaux de
sanction
EmprisonnementAmende pénaleAmende administrative
Niveau 1  

60 à 600 euros 

Niveau 2 

soit 300 à 3.000 euros

soit 150 à 1.500 euros 

Niveau 3 

soit 600 à 6.000 euros

soit 300 à 3.000 euros 

Niveau 4

soit 6 mois à 3 ans

et/ou 3.600 à 36.000 euros

soit 1.800 à 18.000 euros

Source : SPF Emploi


(1)  Les sanctions du niveau 3 comprennent les infractions graves et, notamment, le fait de ne pas respecter un jugement prononçant une interdiction d’exploiter une entreprise, les infractions en matière de santé et de sécurité, les infractions à la réglementation du travail à temps partiel, etc.

(2) Les sanctions de niveau 4 comprennent les infractions très graves qui ont paru au législateur mériter une peine d’emprisonnement, telles que les atteintes aux dispositions en matière de santé et de sécurité des travailleurs lorsqu’elles ont entraîné, pour le travailleur, des ennuis de santé ou un accident du travail, le travail des enfants et les atteintes à la santé et la sécurité des jeunes travailleurs, l’obstacle à la surveillance, le faux et l’usage de faux en droit pénal social,...


Référence : Loi du 29 février 2016 complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social, Moniteur belge du 21 avril 2016.

Source : Actuascan, juin 2016, n°5