Aperçu de la législation publiée dans l'Actuascan du 10 décembre 2020
Législation 10 décembre 2020

Aperçu de la législation publiée dans l'Actuascan du 10 décembre 2020

Covid-19

La loi du 4 novembre 2020 portant diverses mesures sociales suite à la pandémie de Covid-19. (Moniteur Belge du 13 novembre)

La loi autorise que d’actes médicaux peuvent être effectuer par des personnes qui ne sont pas légalement qualifiées pour exercer l’art de guérir.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, les actes médicaux suivants, à savoir la préparation, l’exécution, la manipulation, le stockage et la transmission des prélèvements et collectes, peuvent être accomplis par des personnes qui, par ou en vertu de la loi du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé, ne sont pas légalement qualifiées pour le faire:

  • Prélèvements et collecte de sécrétions et d’excrétions;
  • Prélèvement de sang par ponction capillaire.

Ces prélèvements et collectes ne peuvent être accomplis que dans le cadre d’une éventuelle contamination par la COVID-19.

Lire plus


Agents biologiques

Arrêté royal du 23 novembre 2020 modifiant le livre VII, titre 1er relatif aux agents biologiques du code du bien-être au travail. (Moniteur Belge du 26 novembre 2020)

Le présent arrêté transpose la directive (UE) 2019/1833 de la Commission du 24 octobre 2019 modifiant les annexes I, III, V et VI de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des adaptations purement techniques et la directive (UE) 2020/739 de la Commission du 3 juin 2020 modifiant l’annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l’homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission.

L’arrêté inscrit le virus SRAS dans le code bien-être au travail comme agent biologique du groupe 3.

Lire plus

 

Agents chimiques

Arrêté royal du 19 novembre 2020 modifiant le titre 1er relatif aux agents chimiques du livre VI du code du bien-être au travail, en ce qui concerne la liste de valeurs limites d’exposition aux agents chimiques et le titre 2ième relatif aux agents cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques du livre VI du code du bien-être au travail. (Moniteur Belge du 8 décembre 2020)

Le présent arrêté transpose la directive 2019/130 et la directive 2019/983 du Parlement Européen concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Par cet arrêté royal, les travaux exposant aux émissions d’échappement de moteurs diesel et les travaux entraînant une exposition cutanée à des huiles minérales qui ont été auparavant utilisées dans des moteurs à combustion interne pour lubrifier et refroidir les pièces mobiles du moteur, ont été ajoutées à la liste des substances cancérigènes.

De plus, la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle a été adaptée pour plusieurs substances cancérigènes.

Lire plus