Aperçu de la législation publiée dans l'Actuascan du 14 janvier 2021
Législation 14 janvier 2021

Aperçu de la législation publiée dans l'Actuascan du 14 janvier 2021

COVID-19

  • L’arrêté ministériel du 12 janvier 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Moniteur Belge du 12 janvier 2021)

Cet arrêté modifie l’arrêté royal du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 comme suit :

  • Les mesures ont été prolongées jusqu’au 1er mars 2021.

  • Le travailleur salarié ou indépendant qui vit ou réside à l’étranger, occupé temporairement par un employeur ou un utilisateur pour effectuer des activités en Belgique, est tenu d’apporter la preuve d’un résultat négatif à un test effectué au plus tôt 72 heures avant le début de son travail ou de son activité en Belgique, lorsqu’il reste plus de 48 heures sur le territoire belge. Ce résultat négatif peut être contrôlé par les conseillers en prévention-médecins du travail et par tous les services ou institutions chargés de surveiller le respect des obligations prévues dans le cadre des mesures d’urgence prises pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. (avant limité aux secteurs de la construction, du nettoyage, de l’agriculture et de l’horticulture)

  • Les personnes qui se trouvent sur un lieu de travail, doivent se conformer aux obligations déterminées par les autorités compétentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Sur les lieux de travail, les conseillers en prévention - médecins du travail, ainsi que tous les services et institutions chargées du contrôle du respect des obligations imposées dans le cadre des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, peuvent demander aux personnes concernées, de fournir la preuve qu’elles respectent les obligations telles que fixées par les autorités compétentes.

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  • La loi du 20 décembre 2020 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (Moniteur Belge du 30 décembre 2020)

La loi modifie la loi bien-être au travail comme suit : En cas d’épidémie ou de pandémie, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer des mesures de prévention spécifiques applicables dans les entreprises et les institutions en vue de protéger le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

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  • La loi du 22 décembre portant diverses mesures relatives aux tests antigéniques rapides et concernant l'enregistrement et le traitement de données relatives aux vaccinations dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 (Moniteur Belge du 24 décembre 2020)

Cette loi détermine les conditions de collecte, d’exécutions et de remboursement des tests antigéniques rapides et des autotests.

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Burnout

  • Arrêté royal du 28 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d’un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail (Moniteur Belge du 8 janvier 2021)

Le projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail a été démarré pour les travailleurs du secteur des services financier, les hospitalières ou de l’hébergement médicalisé.  Cet arrêté royal a élargi désormais le champ d’application pour tous les travailleurs du secteur de soins de santé.

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Congé de paternité

  • La loi-programme du 20 décembre 2020 (Moniteur Belge du 30 décembre 2020)

A partir du 1er janvier 2021, le congé de naissance pour le travailleur père passera de 10 à 15 jours pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2021.

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