Aperçu de la législation publiée dans l'Actuascan du 29 novembre 2022
Législation 28 novembre 2022

Aperçu de la législation publiée dans l'Actuascan du 29 novembre 2022

COVID-19 et petit chômage

La loi du 15 novembre 2022 réintroduisant un droit au petit chômage pour les travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 (Moniteur belge du 21 novembre 2022)

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail, avec maintien de sa rémunération normale, afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. Le travailleur a ce droit pendant le temps nécessaire à la vaccination. Le travailleur a également ce droit afin d’accompagner un enfant mineur, avec lequel il cohabite, pendant le temps nécessaire à sa vaccination contre le coronavirus COVID-19.
Le travailleur a également le droit d’accompagner une personne majeure handicapée ou sous tutelle, qu’il s’agisse de son propre enfant ou d’une personne dont il est le tuteur légal, pendant le temps nécessaire pour faire vacciner cette personne contre le coronavirus COVID-19.

Cette loi prend effet à partir du 1er octobre 2022 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022, mais peut être prolongée au plus tard au 31 mars 2023.

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Incapacité de travail

La loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail (Moniteur belge du 18 novembre 2022)

Cette loi contient un certain nombre de mesures en matière de droit du travail relatives à l’incapacité de travail du travailleur pour cause de maladie ou d’accident :

  • La loi modifie la réglementation relative à la production d’un certificat médical :  Le travailleur ne sera pas tenu de présenter un certificat médical trois fois par année civile pour le premier jour d’incapacité de travail. Les PME peuvent déroger à cette dispense.
  • La loi modifie les conditions permettant de faire appel à la force majeure médicale afin de mettre fin au contrat de travail. Les travailleurs ou les employeurs qui veulent faire appel à la force majeure médicale devront suivre une nouvelle procédure. Cette procédure sera séparée du trajet de réintégration pour les travailleurs en incapacité de travail.
  • Enfin, cette loi modifie les conditions de neutralisation du salaire garanti dans le cadre de la reprise partielle du travail. La neutralisation du salaire garanti sera limitée dans le temps à une période de vingt semaines.

Cette loi entre en vigueur le 28 novembre 2022.

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Deal pour l’emploi

Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail (Moniteur belge du 10 novembre 2022)

Cette loi vise un certain nombre de mesures diverses afin d’offrir de nouvelles opportunités aux travailleurs et aux entreprises visant à reformer le marché du travail et à contribuer à atteindre un taux d’emploi de 80 %. Il s’agit des mesures suivantes :

  • Adaptation des horaires de travail à la demande du travailleur : prestations normales sur quatre jours et un régime hebdomadaire alterné;
  • Création d’une économie de plateforme;
  • Trajet de transition: lorsque l’employeur résilie le contrat moyennant un délai de préavis, l’employeur peut proposer au travailleur la mise à la disposition d’un autre employeur-utilisateur pendant la durée du préavis ;  
  • Création d’un cadre spécifique (le travail de nuit) pour l’E-commerce ;
  • Droit à la déconnexion;
  • Plans de formation pour le travailleur.

Cette loi entre en vigueur le 20 novembre 2022.

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Formule souple de travail – équilibre entre vie professionnelle et vie privée

Convention collective de travail n°162 instituant un droit à demander une formule souple de travail et la loi du 7 octobre 2022 transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés (Moniteur belge du 31 octobre 2022)

La convention collective instaure le droit de demander des formules souples de travail pour les travailleurs qui sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec un employeur :

  • Pour prendre soin d’un enfant jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans ou l’âge de 21 ans en cas d’incapacité physique ou mentale de l’enfant d’au moins 66% ;
  • Pour octroyer des soins personnels ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou de la famille qui nécessite des soins ou une aide considérable pour une raison médicale grave. 

Le droit de demander une formule souple de travail peut prendre la forme de :

  • Travail à distance ;
  • Adaptation de l’horaire de travail ;
  • Ou une réduction du temps de travail.  

Le travailleur a le droit de demander une formule souple de travail pour une période maximale de 12 mois. 
La convention collective ne s'applique qu'aux travailleurs et employeurs du secteur privé.  
La loi du 7 octobre 2022 prévoit un droit similaire pour les travailleurs du secteur public. Cependant, cela ne s'applique qu'aux travailleurs contractuels.
La convention collective entre en vigueur le 1er octobre 2022.  La loi du 7 octobre 2022 entre en vigueur le 9 novembre 2022.

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Fonds amiante – indemnisation pour le cancer de l’ovaire provoqué par l’amiante

Arrêté royal du 7 novembre modifiant l’arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d’un Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Moniteur belge du 22 novembre 2022)

Les personnes atteintes du cancer de l’ovaire en raison d’une exposition à l’amiante au cours de leur activité professionnelle peuvent dès à présent bénéficier d’une indemnité par le Fonds amiante. L’arrêté royal mentionne les règles relatives à la demande d’indemnisation, à l’évaluation et au paiement.
L’arrêté prévoit également qu’en application des lois coordonnées, les victimes qui bénéficient au 1er septembre 2022 d’une indemnité pour un carcinome ovarien provoqué par l’amiante bénéficieront également d’office de l’intervention du Fonds amiante.

L’arrêté modificatif du 7 novembre 2022 produit rétroactivement ses effets à partir du 19 août 2022, soit le jour d’entrée en vigueur de la loi modificative du 14 juin 2022

Lire l'arrêté royal