Convention sur l'utilisation de produits chimiques approuvée par la Chambre
Législation 27 septembre 2018

Convention sur l'utilisation de produits chimiques approuvée par la Chambre

La loi du 22 mai 2014 portant assentiment à la Convention n° 170 de l’Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail a été publiée au Moniteur belge du 12 septembre 2018. Cette convention avait déjà été approuvée par les trois régions.
 


La Convention n° 170 traite de la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques sur les lieux de travail. Cette convention impose un certain nombre de responsabilités aux employeurs et à leurs travailleurs.

 

L’employeur doit ainsi veiller à :

  • ce que tous les produits chimiques utilisés au travail soient étiquetés ou marqués ;
  • les travailleurs soient informés de l’identification, des dangers et de toutes les mesures de précaution lorsque ces produits sont transférés dans d’autres récipients ou appareillages ;
  • ce que les travailleurs ne soient pas exposés au-delà des limites établies par les autorités compétentes ;
  • surveiller et enregistrer l’exposition des travailleurs lorsque cela est nécessaire pour assurer leur sécurité et protéger leur santé ;
  • prendre les mesures de sécurité adéquates pour protéger les travailleurs contre les risques ;
  • informer régulièrement les travailleurs des dangers liés à l’exposition aux produits chimiques et organiser un recyclage régulier.

Les fournisseurs, quant à eux, veillent à ce que les produits chimiques soient pourvus d’une étiquette et à ce que les fiches de données de sécurité soient disponibles et reprennent les informations essentielles (telles que les dangers et les précautions à prendre en cas d’urgence).

Le champ d’application de cette convention est très large. Elle s’applique à toutes les branches d’activité économique où l'on utilise des produits chimiques.

Cette convention est entrée en vigueur le 14 juin 2018.


Source

  • Loi du 22 mai 2014 portant assentiment à la Convention n° 170 de l’Organisation internationale du travail concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail, Moniteur belge du 12 septembre 2018.


Publié dans Actuascan, septembre 2018, n°9.