Élections sociales : reprise de la procédure – quand la période occulte se termine-t-elle à présent ?
Publication 05 octobre 2020

Élections sociales : reprise de la procédure – quand la période occulte se termine-t-elle à présent ?

Les élections sociales devaient initialement avoir lieu entre le 11 et le 24 mai 2020. Toutefois, la pandémie de coronavirus a contraint de très nombreuses entreprises à opter pour le télétravail tandis qu’un très grand nombre de travailleurs sont restés chez eux, malades ou tout simplement en quarantaine. Certaines sociétés ont même été contraintes de suspendre temporairement leurs activités. Dès lors, bon nombre d’entre elles se sont retrouvées dans l’impossibilité de poursuivre normalement la procédure des élections sociales.

Les partenaires sociaux ont donc pris la décision de la suspendre provisoirement à partir du jour x + 36.

Gel au jour x + 35

Les organisations représentatives ont dû introduire les listes de candidats au plus tard au jour x + 35. En d’autres termes, l’employeur a eu connaissance d’une première présentation des candidats. Dès cet instant, il connaissait donc l’identité des travailleurs protégés contre le licenciement. Nous parlons ici de la période du 17 au 30 mars 2020.

Les listes de candidats n’avaient pas pu être affichées, étant donné que la procédure avait été gelée à partir du jour x + 36.

Reprise au jour x + 36

En juillet, un arrêté royal a annoncé que les élections sociales reportées visant la désignation des délégués du personnel au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail se dérouleraient entre le 16 et le 29 novembre 2020. Cela signifie que la procédure reprend à partir du jour x + 36 qui se situe entre le 23 septembre et le 6 octobre.

L’employeur est tenu d’afficher dans l’entreprise les listes reprenant les noms des candidats 5 jours au plus tard après la reprise (soit entre le 27 septembre et le 10 octobre).

Une nouvelle période occulte ?

La reprise de la procédure entraîne également le début d’une nouvelle période occulte. En effet, durant une période de 7 jours suivant l’affichage des listes de candidats, les travailleurs et les organisations représentatives de ces derniers peuvent introduire une plainte auprès de l’employeur contre les listes déposées. Il s’agit ici d’une plainte interne contre les candidats. Celle-ci est soumise à l’organisation des travailleurs ayant présenté la liste concernée. Ensuite, cette organisation peut introduire une nouvelle liste de candidats auprès de l’employeur jusqu’au jour x + 54. Ce dernier affichera les nouvelles listes au plus tard au jour x + 56.

À l’issue du traitement de la plainte interne, les candidats, les organisations représentatives des travailleurs et l’employeur peuvent encore déposer plainte auprès du tribunal du travail. Ce dépôt de plainte doit intervenir au plus tard au jour X + 61. Le tribunal statuera dans les 14 jours.

À défaut de dépôt de plainte interne, l’employeur peut également introduire une plainte contre les listes de candidats. Celle-ci sera déposée auprès du tribunal du travail au plus tard au jour x + 52. Le tribunal se prononcera sur la plainte dans les 14 jours.

Remplacement des candidats ?

Dans certains cas, les organisations représentatives des travailleurs peuvent également remplacer des candidats. Il s’agit uniquement des cas suivants :

  • En cas de décès du candidat
  • Si le candidat démissionne de l’entreprise
  • Si le candidat quitte l’organisation représentative des travailleurs
  • Lorsque le candidat change de catégorie
  • Si le candidat retire lui-même sa candidature

Le remplacement des candidats doit intervenir au plus tard au jour x + 76.

Fin de la période occulte ?

À la suite de toutes ces modifications, les listes de candidats ne seront définitives qu’au jour x + 77. Toute modification est interdite à compter de ce jour et l’employeur connaît donc définitivement le nom des candidats au comité et/ou au conseil d’entreprise.

En résumé, la période occulte prendra fin au jour x + 77, soit la date de l’affichage des listes de candidats définitives. Nous serons alors entre le 3 et le 16 novembre.

Johan VAN MIDDEL,
Legal Expert

Publié dans Actuascan, octobre 2020.