Incapacité de travail : responsabilisation du travailleur et de l’employeur
Législation 26 janvier 2023

Incapacité de travail : responsabilisation du travailleur et de l’employeur

En 2022 sont parues différentes législations relatives à la réinsertion des travailleurs en incapacité de travail. La loi relative au « trajet de retour au travail » prévoit également la possibilité de sanctionner les travailleurs qui ne collaborent pas activement à leur réinsertion socioprofessionnelle. Une autre législation, publiée récemment, vise également la responsabilisation de l’employeur.

Responsabilisation du travailleur

Il y a quelque temps, nous abordions la législation relative au « trajet de retour au travail » qui a pour but d’accompagner les travailleurs en incapacité de travail qui ne peuvent plus être occupés auprès de leur employeur vers une fonction auprès d’un autre employeur ou dans une autre branche d’activité. Cette législation prévoit également la possibilité de sanctionner le travailleur qui n’y collabore pas activement.

À partir du quatrième mois de son incapacité de travail, le travailleur peut être convoqué par la mutualité à un examen médical afin d’évaluer ses capacités restantes. Il peut également être convié à un entretien avec le Coordinateur retour au travail de la mutualité.

(Cette convocation est précédée d’une invitation à compléter un questionnaire devant permettre au médecin-conseil de la mutualité de se faire une idée quant à la possibilité de réinsertion socioprofessionnelle du travailleur. Vous trouverez de plus amples informations sur cette procédure ici).

Le travailleur doit y collaborer activement. Il est tenu :

  • de fournir, à la demande du médecin-conseil, les informations nécessaires à l’évaluation de ses capacités restantes, ainsi que de donner suite à la convocation du médecin-conseil à un examen médical qui est organisé en cas de non-fourniture des informations nécessaires à l’évaluation des capacités restantes ;
  • et de donner suite à la convocation du « Coordinateur Retour Au Travail » à une première prise de contact dans le cadre du « Trajet Retour Au Travail » précité.

Si le travailleur en incapacité de travail ne se présente pas à l’examen médical ou à l’entretien avec le coordinateur retour au travail, une nouvelle date sera proposée par recommandé. Si le travailleur n’y donne pas suite, le montant journalier de l’indemnité du titulaire en incapacité de travail peut être réduit d’au maximum 2,5%. La sanction ne sera levée que lorsque le travailleur contactera lui-même le médecin-conseil pour prendre un nouveau rendez-vous.

Cette législation est en vigueur depuis le 1er janvier 2023 et s’applique aux travailleurs dont l’incapacité de travail primaire a débuté au plus tôt à cette date.
 

Responsabilisation de l’employeur

L’employeur peut quant à lui également se voir appliquer des sanctions en matière d’incapacité de travail, c’est ce qu’une récente législation a mis en place : la Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale. Cette loi entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2022 et s’applique aux incapacités à partir de cette date.

L’objectif est de responsabiliser l’employeur et de l’amener à intervenir en cas de flux excessif de travailleurs entrant en invalidité parmi son personnel.

L’employeur du secteur privé qui se trouve dans ce cas devra verser chaque trimestre une cotisation de responsabilisation à l’ONSS. Le produit de ces cotisations sera versé au Fonds de sécurité d’existence du secteur auquel appartient l’entreprise.
 

Comment déterminer si le flux de travailleurs entrant en invalidité est « excessivement élevé » ?

Chaque trimestre, on effectue une comparaison avec les entreprises du même secteur (ayant un code NACE dont les 4 premiers chiffres sont identiques) et avec toutes les entreprises du secteur privé en général. Le nombre moyen d’entrées en invalidité durant le trimestre en question (« trimestre Q ») et durant chacun des trois trimestres précédents (« trimestres de référence ») est déterminé par rapport au nombre d’équivalents temps plein durant les trimestres correspondants de l’année civile précédente.

Est considéré comme excessif :

  • Un flux qui est X fois plus élevé que celui des entreprises du même secteur (le nombre de fois sera déterminé ultérieurement par arrêté royal)
  • Un flux qui est Y fois plus élevé que celui des entreprises de l’ensemble du secteur privé (le nombre de fois sera déterminé ultérieurement par arrêté royal)
  • Lorsqu’auprès du même employeur, au moins 3 travailleurs sont entrés en invalidité pour au moins 12 mois pendant les trimestres de référence.

Pour le calcul, seuls les travailleurs âgés de 18 à 54 ans et travaillant depuis au moins 3 ans dans l’entreprise sont pris en compte. Le mécanisme s’applique uniquement dans les entreprises comptant au moins 50 travailleurs.
 

Quelle est la sanction ?

La cotisation de responsabilisation est payée tous les trois mois et s’élève à 0,625% des salaires soumis à cotisations ONSS pour le trimestre Q-1 (équivalent à 2,5% sur une base annuelle). Les cotisations sont perçues via un avis de débit en même temps que les indemnités du deuxième trimestre suivant le trimestre Q (Q+2).

Les entreprises où l’on constate un flux excessif d’entrées en invalidité recevront dans un premier temps un avertissement : deux trimestres à l’avance, on annonce que le seuil critique va être dépassé, ce qui permet à l’entreprise de prendre des mesures adéquates.

Les efforts visant à encourager un retour rapide au travail des travailleurs en incapacité de travail, telle que la demande d’un trajet de réintégration prévu par le Code du bien-être au travail, peuvent jouer un rôle important dans ce cadre. Vous trouverez toutes les informations relatives à la procédure du trajet de réintégration et au rôle que peut jouer Cohezio en la matière sur cette page. 

 

Sources