Indexation des tarifs des services externes en 2023
Législation 28 septembre 2022

Indexation des tarifs des services externes en 2023

Suite à plusieurs dépassements de l’indice pivot en 2022 et afin que vous puissiez élaborer vos budgets pour l’année prochaine, nous souhaitons vous communiquer les tarifs minimum attendus pour 2023. Le SPF Emploi publiera les nouveaux tarifs officiels au début du mois de janvier prochain.

Pourquoi une indexation des tarifs ?

La tarification des services externes de prévention et protection au travail est strictement règlementée : le Code du Bien-être au travail (Livre II, Chapitre III, titre 3) fixe en effet les cotisations forfaitaires minimales obligatoires pour les prestations des services externes. Cette règlementation est cruciale pour garantir la transparence et l’équilibre dans les prestations proposées. Or, la tarification est liée à l’indice des prix à la consommation, en hausse tout au long de cette année. Les tarifs sont adaptés à l’indice pivot au 1er janvier de chaque année pour la durée de l’année en cours.

En 2022, cet indice pivot a déjà été dépassé trois fois. Un quatrième dépassement est attendu en octobre par le Bureau fédéral du Plan, qui prévoit également l’éventualité d’un cinquième dépassement en décembre de cette année. Il est donc probable que les cotisations des services externes connaîtront une hausse de 10% en 2023 par rapport à 2022.

L’indice des prix à la consommation mesure l’inflation : il est calculé mensuellement selon l’évolution du coût de la vie pour une famille moyenne. La Commission de l’indice exclut ensuite certains produits malsains (tabac, alcool, carburant,…) pour créer l’indice santé. C’est la valeur de cet indice santé qui détermine l’indice pivot. 

 

Quel impact pour votre organisation ?

Selon le scénario d’un cinquième dépassement de l’indice pivot en 2022, voici les prévisions des tarifs minimum appliqués par l’ensemble des services externes en 2023 :

Groupe tarifaire

≤ 5 travailleurs

> 5 travailleurs

Groupe tarifaire 143,98 euros par travailleur51,41 euros par travailleur 
Groupe tarifaire 263,8 euros par travailleur74,95 euros par travailleur 
Groupe tarifaire 379,29 euros par travailleur93,5 euros par travailleur 
Groupe tarifaire 4100,34 euros par travailleur118,31 euro par travailleur
Groupe tarifaire 5117,69 euros par travailleur 138,74 euros par travailleur 
Unité de préventionPas d'application185,82 euros l'unité
Unité de prévention supplémentairePas d'application142,46 euros l'unité

Les chiffres ci-dessus peuvent varier légèrement. Le SPF Emploi publiera les nouveaux tarifs officiels au début du mois de janvier 2023. Nous vous les communiquerons également au plus vite.