Le droit au reclassement professionnel après une rupture de contrat pour raison médicale
Législation 28 mai 2019

Le droit au reclassement professionnel après une rupture de contrat pour raison médicale

À certaines conditions, le travailleur licencié a droit à un reclassement professionnel. Après le licenciement, l’employeur désignera donc un prestataire de services qui guidera le travailleur dans sa recherche d’un nouvel emploi.
 

Par le passé, l’offre d’un reclassement professionnel était uniquement obligatoire en cas de licenciement d’un travailleur âgé de plus de 45 ans. La loi relative au statut unique avait déjà élargi cette obligation à tous les travailleurs – indépendamment de leur âge – dont le préavis de licenciement est supérieur à 30 semaines. L’introduction de la nouvelle loi relative à l’accord pour l’emploi élargit ce droit à tous les travailleurs dont le contrat de travail prend fin du fait que l’employeur invoque la force majeure médicale.


Rupture du contrat de travail pour raison médicale

La loi sur les contrats de travail permet de mettre fin au contrat de travail pour force majeure médicale si le travailleur ne peut plus poursuivre le travail convenu de manière définitive, en raison d’une inaptitude au travail faisant suite à une maladie ou un accident. Ce type de rupture du contrat de travail n’est possible que lorsque la procédure de réintégration est complètement terminée.

Le constat d’incapacité définitive ne conduit pas automatiquement à une rupture du contrat de travail pour raison médicale. L’employeur ou le travailleur doivent en effet constater expressément la force majeure. Le constat de force majeure s’établit par une lettre de rupture du contrat de travail qui peut émaner de l’employeur ou du travailleur. Ce constat peut également être établi de commun accord.

Offre obligatoire de reclassement professionnel

Le reclassement professionnel offert en cas de force majeure médicale n’est obligatoire que dans le cas où l’employeur met un terme au contrat de travail. L’employeur n’est pas obligé d’offrir un reclassement professionnel si le travailleur met fin à son contrat de travail ou si employeur et travailleur mettent un terme au contrat de travail de commun accord.

L’employeur est dispensé de cette obligation si son Fonds sectoriel de sécurité d’existence propose un reclassement professionnel équivalent.

La procédure

L’employeur qui invoque la force majeure doit proposer au travailleur, par écrit, une offre de reclassement professionnel d’une valeur de 1 800 euros dans un délai de quinze jours calendaires après la fin de son contrat de travail.

Le travailleur dispose d’un délai de quatre semaines, à partir du moment où l’offre est proposée, pour donner ou non son consentement par écrit à cette offre. Le travailleur n’est donc pas obligé d’accepter cette offre.

Le médecin-conseil de la mutualité est informé du début et du contenu du reclassement professionnel dans les quinze jours suivant le début du reclassement professionnel.

Le travailleur a droit à un reclassement professionnel d’une durée d’au moins trente heures étalées sur une période d’une durée maximale de trois mois.

Johan VAN MIDDEL,
Expert legal

 

Source : PDF icon Loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord pour l’emploi (Moniteur belge du 19 avril 2019)

Publié dans Actuascan, juin 2019, n°5.