Les élections sociales : assouplissement des conditions pour le vote électronique

La possibilité de voter par voie électronique existe déjà depuis 2012.  Pour les prochaines élections sociales organisées en mai 2020, un certain nombre d’assouplissements a été apporté à ce système.

Unanimité

La décision d’opter pour le vote électronique doit être prise dans chaque comité ou conseil, ou à défaut, par l’employeur en accord avec la délégation syndicale.  Cette  décision ne doit pas être prise à l’unanimité mais suit les règles normales selon lesquelles une décision est prise au sein du comité ou du conseil.  Pour cela, il est conseillé de consulter le règlement d’ordre intérieur afin de vérifier la manière dont une décision doit être prise dans le comité ou le conseil. 

En l’absence de dispositions sur la manière de prendre des décisions ou s’il manque un règlement d’ordre intérieur, l’unanimité sera néanmoins appliquée.  

L’accord du comité ou du conseil

Lorsque le comité ou le conseil a pris la décision pour procéder au vote par des moyens électroniques, l’accord doit également déterminer un certain nombre de points sur la manière dont le vote électronique peut avoir lieu.  L’accord fixe les points suivantes :

• les modalités particulières garantissant le secret du vote et évitant toute influence sur le comportement électoral durant le vote ;
• définir la notion « poste de travail habituel » ;
• les modalités utiles au bon fonctionnement du bureau de vote, en particulier sur les modalités selon lesquelles les électeurs s’identifient dans le système.

Le poste de travail habituel

La loi autorise le travailleur de voter par voie électronique à partir de son poste de travail habituel, s’il y a un accord à ce sujet.  Le vote se déroule via  un support connecté au réseau sécurisé de l’entreprise.  Autrement dit, l’employeur ne doit plus installer un bureau de vote où tous les travailleurs devaient venir voter.  Le vote peut ainsi être organisé à distance.

Johan Van Middel,
Legal Expert

Source : la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20  septembre 1948 portant organisation de l’économie et de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail.

Publié dans Actuascan, décembre 2019, n°12.