Les examens de reprise du travail et les examens d’embauche sont-ils encore obligatoires pour les travailleurs sur écran ?
Législation 28 janvier 2016

Les examens de reprise du travail et les examens d’embauche sont-ils encore obligatoires pour les travailleurs sur écran ?


Réponse en bref

Non, ces examens ne sont plus obligatoires.

Réponse détaillée

L’arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant diverses dispositions dans le cadre du bien-être au travail maintient le risque « travail sur écran » mais supprime, pour ces travailleurs, l’examen périodique standard de surveillance de santé. Cet arrêté royal abroge également les obligations en matière d’examen de reprise du travail et d’évaluation de santé préalable.

L’arrêté royal du 27 août 1993 relatif au travail sur des équipements à écran de visualisation stipulait en son article 7, 1° : "Chaque travailleur concerné est soumis à une [évaluation de santé (3)] préalable à son affectation à un travail sur écran de visualisation. Cet examen médical préalable est complété par un examen approprié des yeux et du système visuel, ainsi que par un examen musculo-squelettique". 

Depuis le 1er janvier 2016, ces dispositions ont été remplacées comme suit : 1° "s'il ressort du questionnaire ou de l'autre moyen visé à l'article 4, § 2 que la possibilité de problèmes de santé existe, le travailleur concerné est soumis à une évaluation de santé appropriée par le conseiller en prévention-médecin du travail".

Toutefois, si après avis du Comité et sur base de l’analyse des risques, l’employeur décide de maintenir la surveillance de la santé, les conditions précitées continueront de s’appliquer.

En outre, comme pour les autres travailleurs non-soumis, toutes les autres possibilités prévues par l’arrêté royal relatif à la surveillance de la santé restent bien entendu également d’application (possibilité de demander une consultation spontanée, une visite de pré-reprise du travail, un examen à la demande de l’employeur et un examen de réintégration après incapacité définitive).

Source : Actuascan, février 2016, n°1