Nouvelle loi relative à la qualité de l’air dans les espaces fermés accessibles au public
Législation 20 décembre 2022

Nouvelle loi relative à la qualité de l’air dans les espaces fermés accessibles au public

Une nouvelle loi a été publiée afin d’améliorer la qualité de l’air dans les espaces fermés accessibles au public.
L’expérience de ces dernières années nous a en effet montré l’importance considérable de la qualité de l’air pour la santé*.

Cette loi constitue le cadre pour les arrêtés d’exécution qui seront publiés ultérieurement. Ces futurs arrêtés d’exécution – nous ne manquerons pas de vous informer de leur publication – fixeront les prescriptions finales concrètes s’appliquant aux secteurs concernés : horeca, sport, événementiel, cinémas, etc. Il faudra également attendre les arrêtés d’exécution pour connaître la définition précise des lieux accessibles au public qui seront concernés par cette loi.
 

Les principes majeurs

Cette loi vise à

  • fixer des niveaux de référence indicatifs et non obligatoires pour la qualité de l’air intérieur
  • encourager les exploitants à s’assurer de la bonne qualité de l’air grâce à une analyse des risques et à un plan d’action
  • apporter de la transparence aux visiteurs de lieux accessibles au public en ce qui concerne la qualité de l’air intérieur grâce à un système de certification et à un étiquetage.

La loi fixe deux niveaux de référence permettant de garantir une bonne qualité de l’air. Les niveaux de référence sont indicatifs et non obligatoires.
 

Le niveau A se caractérise par :

  • un débit minimal de ventilation et/ou de purification de l’air de 40 m³/h et par personne, dont au moins 25 m³/h et par personne de ventilation avec de l’air extérieur
    ou
  • une concentration en CO2 dans les locaux inférieure à 900 ppm
     

Le niveau B se caractérise par :

  • un débit minimal de ventilation de 25 m³/heure et par personne
    ou
  • une concentration en CO2 dans les locaux inférieure à 1200 ppm

Plus les débits de ventilation sont élevés, plus le renouvellement de l’air est important, et donc plus les concentrations de virus et d’autres polluants dans la pièce seront faibles.
La mesure de la concentration en CO2 dans l’air est, quant à elle, un indicateur de la qualité du renouvellement de l’air dans la pièce.
 

Obligations imposées par la loi

À partir du 10 décembre 2023, les obligations suivantes seront en vigueur dans tous les espaces fermés accessibles au public :

  • obligation d’utiliser un appareil de mesure de la qualité de l’air et
  • obligation de réaliser une analyse des risques qui servira de base à l’établissement ou à l’adaptation d’un plan d’action.

À partir du 1er janvier 2025 :

  • il faudra demander un certificat
  • dès l’obtention du certificat, le label attribué devra être affiché à un endroit visible du public.

L’utilisation des appareils de mesure de la qualité de l’air et les exigences auxquelles ils devront répondre, ainsi que les modalités exactes de réalisation des analyses de risques devront encore être précisées dans les arrêtés d’exécution.

Source : Loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public (Moniteur belge, 1er décembre 2022)

 

*Nous faisons référence à nos articles :

Le Code du bien-être au travail reprend également des prescriptions relatives à l’air intérieur sur le lieu de travail.