Pas encore d’accord sur le télétravail dans votre entreprise ? Voici la CCT 149.
Législation 10 février 2021

Pas encore d’accord sur le télétravail dans votre entreprise ? Voici la CCT 149.

Le télétravail est toujours obligatoire pour les travailleurs ayant la possibilité de le pratiquer. L’objectif sous-jacent de cette obligation est de réduire au maximum le nombre de situations où le coronavirus est susceptible de se propager, afin d’éviter aux hôpitaux de devoir subir une pression insoutenable, et afin de leur permettre ainsi de continuer à répondre aux besoins de tous les patients.

Outre le télétravail obligatoire, il existe également le télétravail occasionnel et le télétravail structurel.

Le télétravail structurel trouve sa base légale dans la CCT n° 85 datant de 2005. En se basant sur cette CTT, de nombreux employeurs ont déjà fixé un certain nombre d’accords concrets au sein de leur entreprise en ce qui concerne l’organisation du télétravail. Une nouvelle CCT a été conclue pour les entreprises ne l’ayant pas encore fait à ce jour et dans lesquelles le télétravail obligatoire est d’application. Cette nouvelle CCT constitue le cadre légal du télétravail obligatoire et permet de fixer, de manière flexible, différents accords en matière de télétravail.


Quels sont les sujets pouvant faire l’objet d’accords ?

  • Des accords doivent intervenir pour chaque travailleur concernant les équipements nécessaires pour pouvoir effectuer le travail. Si le travailleur utilise ses propres équipements, l’employeur devra prendre en charge les frais liés à l’installation d’applications informatiques, ainsi que les frais d’utilisation, de fonctionnement, d’entretien et de connexion.
  • La charge de travail du télétravailleur doit être équivalente à la charge de travail habituelle lorsqu’il est occupé dans les locaux de l’employeur.
  • Des accords sont fixés en matière de joignabilité : à quels moments le travailleur est-joignable et quand ne l’est-il pas ? En la matière, il faut tenir compte d’une conciliation viable entre travail et vie privée.
  • Le travailleur est informé des mesures de prévention spécifiques ayant été prises dans le cadre du télétravail, de la possibilité d’adaptation du poste de travail, de sa bonne utilisation (ergonomie, …). Tout ceci devra être basé sur une analyse des risques multidisciplinaire.
  • Cette analyse des risques accordera également une attention spécifique aux aspects psychosociaux. L’employeur doit être particulièrement attentif aux télétravailleurs vulnérables.
  • Le contrôle du télétravail ne peut être effectué que de manière adéquate et proportionnée, et dans le respect de la vie privée. L’employeur informe ses travailleurs de la façon dont ce contrôle est exercé.

La présente CCT a été conclue pour une durée déterminée et cessera en principe de s’appliquer au 31 décembre 2021, à moins que les mesures anti-Covid ne soient abrogées avant cette date.
 

Source : Convention collective de travail n° 149 concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus, Conseil national du travail, 26 janvier 2021.