Plan pour l’emploi des travailleurs âgés : information et consultation

Tout employeur du secteur privé occupant vingt travailleurs ou plus a l’obligation de rédiger un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. Ce plan comprend des mesures propres à l’entreprise visant à maintenir ou à augmenter le nombre de travailleurs de 45 ans et plus. Le plan peut être rédigé pour une ou plusieurs années.

L’obligation de rédiger un plan pour l’emploi est applicable aux entreprises de plus de vingt travailleurs. Ce chiffre est calculé sur base du nombre de travailleurs en équivalents temps plein occupés au sein de l’entreprise au premier jour ouvrable de l’année civile de l'établissement du plan pour l’emploi. Le nombre de travailleurs ainsi calculé est fixé pour une période de quatre ans.

La plupart des entreprises ont rédigé leur premier plan pour l’emploi au 1er janvier 2013. L’entreprise qui occupait moins de vingt équivalents temps plein à l’époque était dispensée de l’obligation d’établir un plan pour l’emploi, pour une période de quatre ans. Au 1er janvier 2017, les entreprises ont donc dû procéder à un nouveau calcul du nombre de travailleurs pour vérifier si elles dépassaient le seuil des vingt travailleurs occupés. Dans la négative, l’entreprise a été à nouveau dispensée pour une période de quatre ans.

Le plan pour l’emploi doit être soumis au conseil d’entreprise ou à la délégation syndicale, ou à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail, dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice. Le plan fait partie intégrante de l’information annuelle que l’employeur doit fournir concernant la structure de l’emploi au sein de l’entreprise, son évolution et les perspectives en matière d’emploi. Le plan est dès lors soumis en même temps que l’information annuelle concernant l’emploi au sein de l’entreprise.

Dans les deux mois de la réception du plan pour l’emploi, les représentants des travailleurs peuvent émettre un avis et faire d’éventuelles propositions complémentaires ou alternatives. L’employeur peut tenir compte de ces propositions. Si l'employeur n'en tient pas compte, il devra motiver sa décision et reprendre ces explications en annexe du plan. Pour ce faire, l’employeur dispose de deux mois suivant la réception de l’avis.

En cas de plan pluriannuel, l’employeur est tenu de fournir, aux représentants des travailleurs, un rapport concernant l’état d’avancement du plan pour l’emploi, à la fin de chaque année.

Pour plus d'informations

Consultez "Plan pour l’emploi des travailleurs âgés" du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Publié dans Actuascan, avril 2017, n°4.