Élections sociales : assouplissement des conditions pour le vote électronique

Lors des dernières élections sociales, il était possible de voter électroniquement à distance, à condition que l’électeur puisse voter depuis le poste de travail habituel, au moyen d’un support relié au réseau sécurisé de l’entreprise. Cette dernière condition ne sera plus d’application cette année. Le vote électronique depuis le poste de travail habituel reste possible mais il n’est plus obligatoire que le logiciel de vote soit installé sur le réseau sécurisé de l’entreprise.

Décision à prendre par le conseil d’entreprise ou le comité

La décision d’opter pour le vote électronique est prise en conseil d’entreprise ou en comité, ou à défaut, de commun accord entre l’employeur et la délégation syndicale. Cette décision ne doit pas être prise à l’unanimité mais suit les règles normales de prise de décision au sein du conseil d’entreprise ou du comité. En ce qui concerne ces règles, il est conseillé de consulter le règlement d’ordre intérieur afin de vérifier la manière dont une décision doit être prise en conseil d’entreprise ou en comité. En l’absence de dispositions sur la prise de décision ou à défaut de règlement d’ordre intérieur, l’unanimité sera néanmoins appliquée.

La décision d’opter pour le vote électronique est également communiquée dans le message annonçant la date des élections.

L’accord du comité ou du conseil

En cas d’accord du comité ou du conseil quant au vote électronique depuis le poste de travail habituel, au moyen d’un support (tel qu’un ordinateur portable) via une connexion réseau cryptée garantissant l’authentification fiable de l’électeur, cet accord doit également comprendre un certain nombre de points sur la manière dont le vote électronique peut avoir lieu. L’accord fixe les points suivants :

• les modalités particulières permettant de garantir le secret du vote et d’éviter toute influence sur le comportement électoral durant le vote ;
• la définition du poste de travail habituel ;
• les modalités relatives au bon fonctionnement du bureau de vote, en particulier, l’attention à porter à la manière d’identifier les électeurs.

Conditions relatives au système de vote électronique

Le système de vote électronique doit notamment offrir les garanties suivantes :

• la fiabilité et la sécurité ;
• l’impossibilité pour les non-électeurs de voter ;
• le secret du vote ;
• les électeurs doivent être suffisamment informés et responsabilisés quant à la procédure de vote et aux conditions de sécurité afin d’éviter des manœuvres telles que le phishing ;
• le support de vote (end-point device) doit être sécurisé, le navigateur internet employé doit offrir les garanties nécessaires de sécurité et s’il est fait recours à une application web, aucun cookie contenant des informations sur le vote ne doit être enregistré.

Johan Van Middel,
Legal Expert

Source : loi du 5 juin 2023 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail ; Avis n° 2.340 du Conseil National du Travail..