Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale : nouvelle obligation pour l’employeur
Législation 27 mars 2024

Rupture du contrat de travail pour force majeure médicale : nouvelle obligation pour l’employeur

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé le 9 février un projet d’arrêté royal exécutant des dispositions de la législation relative au Fonds Retour au Travail. Ce nouvel arrêté royal entre en vigueur le 1er avril 2024. A partir de cette date, les employeurs ne seront plus tenus d’offrir un reclassement professionnel en cas de résiliation unilatérale d’un contrat pour cause de force majeure médicale.

En lieu et place, ils devront respecter deux nouvelles obligations dans les 45 jours suivant la rupture du contrat :

  1. communiquer au Fonds Retour Au Travail certaines données d'identification de l'employeur et du travailleur concerné ;
  2. verser une contribution de 1 800 euros au Fonds Retour Au Travail, géré par l’INAMI.

Les employeurs pourront notifier les données d’identification par voie électronique ou par le biais d’un formulaire papier disponible sur le site web de l’INAMI et recevront ensuite une invitation à payer de la part du Fonds Retour Au Travail.

Il est important de signaler :

  • qu’aucune contribution ne sera due si c’est le travailleur qui  met fin à son contrat pour cause de force majeure médicale 
  • que, dans la fonction publique, cette règle s’applique uniquement pour les contractuels, pas pour les statutaires chez qui la résiliation pour force majeure médicale n’est pas possible.

Objectif

L’objectif de cette nouvelle mesure est de permettre aux travailleurs licenciés pour force majeure médicale de pouvoir s’adresser au Fonds Retour au Travail qui les aidera à s’orienter vers un nouveau travail. Concrètement, les travailleurs qui le souhaitent devront envoyer leur demande d’aide au fonds dans les six mois suivant la fin de leur contrat. Celle-ci sera évaluée dans un délai de 45 jours. Les demandes acceptées donneront droit à un bon de 1 800 euros pour des services spécialisés, tels qu’un accompagnement de carrière ou un coaching personnalisé auprès d’un prestataire de services agréé.

À partir du 1er avril 2025, les travailleurs salariés et les chômeurs qui sont reconnus en incapacité de travail depuis plus d’un an, pourront également faire appel au Fonds Retour Au Travail, selon les fonds disponibles.

Sanction

Le non-respect par les employeurs de cette nouvelle règle est passible de sanctions.

Les sanctions de niveau 2 prévues par le Code pénal social (Art. 220/2) seront appliquées à l'employeur, son préposé ou son mandataire :

  • qui n’aura pas communiqué les informations prescrites à l’INAMI,
  • ou qui ne les aura pas communiquées dans les délais et selon les modalités fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution,
  • ou qui n’aura n'a pas versé le montant de 1.800 euros au "Fonds Retour Au Travail",
  • ou qui ne l’aura pas versé selon les modalités fixées par la loi et ses arrêtés d'exécution.

Le montant de l’amende (pénale et administrative) sera multiplié par le nombre de travailleurs concernés par l’infraction.

Règlementation : Loi-programme (I) du 26 décembre 2022 (chapitre 6, article 161 et s.)

Plus d'informations

De plus amples informations sur cette nouvelle procédure, ainsi que sur le fonctionnement du Fonds Retour Au Travail via le site web du Fonds Retour Au Travail (INAMI).


Sources :