Plan d'action annuel : le Comité doit recevoir un projet de plan d'action avant le 1er novembre

Ces mesures doivent être reprises dans un plan global de prévention établi pour une période de 5 ans. L’élaboration pratique du plan global de prévention doit faire l’objet d’un plan d’action annuel (PAA).

Ce plan d’action définit :

• les objectifs prioritaires dans le cadre de la politique en matière de prévention;
• les moyens et méthodes pour réaliser ces objectifs;
• les missions, obligations et moyens de toutes les personnes concernées;
• les éventuelles adaptations à apporter au plan global de prévention

L’employeur est tenu de soumettre un projet de PAA pour avis au comité pour la prévention et la protection au travail (si un Comité a été établi au sein de l’entreprise) avant le premier jour du mois précédant l’année de service à laquelle il se rapporte. Pour les entreprises dont l’année de service commence le 1er janvier 2026, le plan d’action doit donc être soumis au comité avant le 1er novembre 2025.