La période occulte : un point à ne pas négliger à l’approche des élections sociales

Les préparatifs des élections sociales 2020 vont déjà bon train, et en la matière, la période dite « occulte » est un élément à ne pas négliger.
 

Qu’est-ce qu’une période occulte ?

Au sens littéral du terme, « occulte » signifie secret ou caché. Dans le cadre de l’organisation des élections sociales, la période occulte fait référence à la protection contre le licenciement dont bénéficient les candidats au conseil d’entreprise ou au comité.

La protection contre le licenciement

Les représentants des travailleurs au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection au travail bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. En effet, ces derniers ne peuvent être licenciés que pour motif grave ayant été adopté au préalable par le tribunal du travail, ou pour motif d’ordre économique ou technique ayant été reconnu au préalable par l’organe paritaire compétent.

Les travailleurs qui sont effectivement élus au conseil d’entreprise ou au comité bénéficient donc de cette protection contre le licenciement, mais ils ne sont pas les seuls : les travailleurs qui se sont portés candidats pour devenir membre du conseil d’entreprise ou du comité pour la prévention et la protection au travail bénéficient également de la protection contre le licenciement.

La protection contre le licenciement débute avant même que la candidature ait été remise à l’employeur. L’employeur ne sait donc pas à l’avance qui bénéficie de cette protection. C’est pourquoi on parle de ‘protection occulte contre le licenciement’.

La composition et le dépôt des listes de candidats

En principe, tout travailleur répondant à certaines conditions peut se porter candidat.

Ce travailleur doit toutefois être repris sur la liste d’un des syndicats reconnus comme représentatifs (FGTB, CSC et CGSLB).

La procédure des élections sociales comprend deux moments importants : le « jour Y » et le « jour X ». Le « jour Y » est le jour de la tenue des élections sociales et le « jour X » est le jour de publication de la date des élections sociales.

Le jour X a lieu 90 jours avant le jour Y.

Les syndicats peuvent déposer les listes de candidats au plus tard le 35e jour suivant le jour X (X+35).

Quand débute la protection des candidats ?

La protection des candidats contre le licenciement débute 30 jours avant le jour X (X-30). À partir de cette date, tout travailleur répondant aux conditions d’éligibilité est potentiellement protégé.

Ce n’est qu’au moment de la publication des listes de candidats, au jour X+35, que l’employeur saura quels travailleurs bénéficient de la protection contre le licenciement. Si durant cette période de 65 jours (= « période occulte » s’étendant du jour X-30 au jour X+35 compris), l’employeur licencie un travailleur, il s’expose donc à un risque.

La protection s’applique en effet de manière rétroactive : ce n’est donc que plus tard que l’employeur constatera que le travailleur est protégé.

La période occulte précédant les élections sociales 2020

Les élections sociales (jour Y) seront organisées entre le 11 et le 24 mai 2020.

Le jour de publication de la date des élections (jour X) devra donc avoir lieu entre le 11 et le 24 février. (En effet = jour X = 90 jours avant le jour Y).

La période occulte de 65 jours débutera donc entre le 12 et le 25 janvier (X-30) pour se terminer, en fonction de la date des élections, entre le 17 et le 30 mars (X+35).

Johan VAN MIDDEL,
Legal Expert

Publié dans Actuascan, novembre 2019, n°10.