Législation adaptée en matière de vêtements de travail

Un nouvel arrêté royal a adapté la réglementation existante sur les vêtements de travail¹. La définition des vêtements de travail a été légèrement actualisée. En outre, l'A.R. clarifie les conditions dans lesquelles les travailleurs, en échange d'une prime, peuvent se charger de l'achat et de l'entretien de leurs propres vêtements de travail.

Les "vêtements de travail", qu'est-ce que c'est ? 

Définition

Les vêtements de travail sont des vêtements destinés à empêcher le travailleur de se salir dans le cadre de ses activités, mais qui ne sont pas conçus comme des équipements de protection individuelle protégeant le salarié contre certains risques liés à l'activité. Il peut s'agir d'une salopette, d'un costume composé d'un pantalon, d'un T-shirt et d'une veste, d'une veste anti-poussière ou d'un tablier.

Les "vêtements de travail", qu'est-ce que ce n'est pas ? 

Les vêtements de travail ne doivent donc pas être confondus avec les vêtements de protection que certains travailleurs sont tenus de porter (chaussures de sécurité, casque, etc.). Une législation différente s'applique à ce type de vêtements².  Il ne faut pas non plus entendre par "vêtements de travail", par exemple, l'uniforme qu'un vendeur ou un soldat doit porter dans l'exercice de ses fonctions.

Analyse des risques

S'il s'agit d'activités salissantes et qu'il n'est plus nécessaire d'utiliser des équipements de protection, les employés portent des vêtements de travail. Ces vêtements ne doivent évidemment pas introduire ou aggraver un risque en soi.

En principe, c'est l'employeur qui fournit et renouvelle gratuitement les vêtements. Le conseiller en prévention et le comité pour la prévention et la protection au travail sont également impliqués dans le choix des vêtements de travail.

Une convention collective de travail peut fixer les détails relatifs à la nature des vêtements de travail et à la fréquence de leur renouvellement. Cette convention collective de travail peut également prévoir des accords sur l'acquisition, le renouvellement, la réparation et le nettoyage éventuels des vêtements par le travailleur lui-même, ainsi que la prime ou l'indemnité en contrepartie.

La réparation et le nettoyage par le travailleur ne sont possibles qu'à condition qu'une analyse des risques ait montré que les substances auxquelles le travailleur est exposé dans le cadre de ses activités ne présentent pas de risque lorsque le travailleur ramène les vêtements chez lui. Parmi les risques possibles, citons par exemple les vêtements de travail d'un mécanicien qui peint des voitures et dont le vernis contient des substances toxiques.

Ce qui est nouveau, c'est que ces accords peuvent désormais être fixés dans une convention collective au niveau de l'entreprise, alors qu'auparavant ils devaient l'être au moins au niveau sectoriel.

Le conseiller en prévention et le comité doivent également avoir donné leur avis pour que cette option puisse être mise en œuvre.

Entrée en vigueur

L'A.R. entrera en vigueur le 1er août 2023. Les conventions collectives préexistantes conclues à cet égard avant le 1er août 2023 resteront valables.

Source

Arrêté royal du 11 juin 2023 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne les conditions d’utilisation des vêtements de travai (1)