Les tarifs légaux 2023 pour les Services externes de prévention et de protection au travail ont été publiés
Les tarifs légaux pour les prestations effectuées par les Services Externes pour la Prévention et la Protection au Travail ont été indexés suite à plusieurs dépassements de l’indice des prix à la consommation en 2022.
Comment calcule-t-on la redevance annuelle d’une organisation ?
L’employeur est redevable annuellement au Service Externe auquel il est affilié d’une cotisation forfaitaire par travailleur en service au 1er janvier dont le montant est déterminé par le groupe tarifaire auquel l’employeur appartient.
Le groupe tarifaire (1 à 5) auquel appartient l’employeur est déterminé par son activité principale (code NACE). Le tableau de répartition des employeurs par groupe tarifaire est spécifié dans l’annexe II.3-1 du code du bien-être au travail.
Pourquoi une indexation annuelle des tarifs ?
La tarification des services externes de prévention et protection au travail est strictement règlementée : le Code du Bien-être au travail (Livre II, Chapitre III, titre 3) fixe en effet les cotisations forfaitaires minimales obligatoires pour les prestations des services externes. Cette règlementation est cruciale pour garantir la transparence et l’équilibre dans les prestations proposées. Or, la tarification est liée à l’indice des prix à la consommation, qui a connu 5 sauts en 2022. Les tarifs sont adaptés à l’indice pivot au 1er janvier de chaque année pour la durée de l’année en cours.
Le montant de la cotisation forfaitaire minimale par travailleur (hors frais de gestion et de déplacement) est donc adapté comme suit pour 2023 :
| Groupes tarifaires | Employeurs de ≤ 5 travailleurs | Employeurs des groupes A, B, C+, C-, ou D avec > 5 travailleurs |
| 1 | 44,14 EUR | 51,60 EUR |
| 2 | 64,04 EUR | 75,23 EUR |
| 3 | 79,58 EUR | 93,88 EUR |
| 4 | 100,72 EUR | 118,74 EUR |
| 5 | 118,12 EUR | 139,26 EUR |
Pour les organisations qui travaillent avec des Unités de Prévention, le montant d'une Unité de Prévention est désormais fixé à 186,51 €.
Si, après épuisement des unités de prévention comprises dans votre cotisation forfaitaire minimale, vous souhaitez ou devez commander des prestations supplémentaires, elles seront comptabilisées, par Unité de Prévention supplémentaire au tarif légal de 142,99€. Les facteurs de pondération (1,25 – 1 – 0,75 en fonction du type de prestataire) sont d’application lors de leur utilisation.
Source : SPF Emploi. Cotisations forfaitaires minimales obligatoires applicables aux services externes pour la prévention et la protection au travail pour l’année 2023