Quelques dates importantes à l’approche des élections sociales
Législation 28 janvier 2020

Quelques dates importantes à l’approche des élections sociales

Durant la période comprise entre le 11 et le 24 mai 2020, de nombreuses entreprises organiseront des élections sociales en vue de la composition du Comité pour la prévention et la protection au travail et du Conseil d’entreprise. Une période électorale s’étend toujours sur 150 jours. Durant cette période, l’employeur doit s’acquitter de plusieurs formalités en vue de l’organisation de ces élections. En la matière, deux dates sont d’une importance cruciale : le « jour X » qui est le jour de l’affichage de l’avis annonçant la date des élections, et le « jour Y » qui est le jour de la tenue des élections.
 

Décision de l’employeur au jour X-35

Entretemps, la période de concertation avec le Conseil d’entreprise et/ou le Comité (c’est-à-dire la période comprise entre X-60 (entre le 13 et le 26 décembre 2019) et X-35 (entre le 7 et le 20 janvier 2020)) est terminée. Cette concertation portait sur la définition de l’unité technique d’exploitation et des fonctions du personnel de direction et des cadres, ainsi que sur la liste des personnes qui exercent ces fonctions. Bien qu’il y ait cette possibilité de concertation, l’employeur prend en la matière une décision de manière autonome et la communique au jour X-35. Il s’agit d’une décision autonome prise par l’employeur et contre laquelle les travailleurs et les organisations représentatives des travailleurs peuvent interjeter appel auprès du Tribunal du travail au plus tard au jour X-28 (entre le 14 et le 27 janvier 2020). Le tribunal rendra sa décision au plus tard au jour X-5 (entre le 6 et le 19 février 2020).

Protection contre le licenciement au jour X-30

Un jour important dont l’employeur doit tenir compte est le jour X-30 (la période comprise entre le 12 et le 25 janvier). Comme nous l’expliquions dans un article précédent, il s’agit de la période marquant le début de la protection contre le licenciement dont bénéficient les travailleurs qui se sont portés candidats. Étant donné qu’à ce moment-là, l’employeur ne sait pas quels travailleurs se sont portés candidats, il est préférable qu’il ne procède plus à aucun licenciement.

Jour X

Nous sommes à 90 jours du jour des élections (entre le 11 et le 24 février 2020). C’est ce jour-là que l’employeur devra afficher un avis annonçant différentes décisions, notamment :

  • La date et les heures auxquelles les élections seront organisées
  • L’adresse et la dénomination de l’unité ou des unités technique(s) d’exploitation
  • Le nombre de mandats par conseil ou comité et par catégorie
  • Les listes électorales provisoires
  • Les listes du personnel de direction et des cadres
  • La personne ou le service chargé de l’envoi des bulletins de vote
  • La décision de passer au vote électronique

Réclamations au sujet des listes électorales provisoires : jour X+7

Dans les 7 jours suivant l’affichage des listes électorales temporaires (entre le 18 février et le 2 mars 2020), les travailleurs et les organisations représentatives peuvent s’opposer aux listes électorales provisoires au conseil d’entreprise ou au comité. La réclamation peut porter sur la non-inscription ou l’inscription illégitime d’un électeur, des imprécisions ou des erreurs dans l’inscription d’un électeur dans une certaine catégorie.

Il faudra se prononcer sur la réclamation dans les 7 jours suivant son dépôt (X+14, entre le 25 février et le 9 mars 2020). Il pourra ensuite être fait appel de cette décision auprès du Tribunal du travail, au plus tard le jour X+21 (entre le 3 et le 16 mars 2020). Le tribunal statuera au plus tard le jour X+28 (entre le 10 et le 23 mars 2020). À ce moment-là, les listes électorales seront définitives.

Listes définitives des candidats : jour X+35

Au plus tard 35 jours après l’affichage de la date des élections, c’est-à-dire durant la période comprise entre le 17 et le 30 mars 2020, les organisations représentatives des travailleurs pourront présenter les listes des candidats à l’employeur. C’est à ce moment-là que l’employeur prendra connaissance des travailleurs qui bénéficient de la protection contre le licenciement.

Source : Loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, Moniteur belge du 30 avril 2019.

Publié dans Actuascan, janvier 2020, n°1.