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25 June 2024
Maladie pendant les vacances
Jusqu’à 2023, les travailleurs qui tombaient malades pendant leurs vacances ne pouvaient pas convertir ces jours en jours de maladie. À partir de 2024, ces jours de vacances pourront être convertis en jours de maladie à condition que le travailleur informe immédiatement son employeur en cas de maladie. Le travailleur ne perdra donc plus ses jours de vacances s’il tombe malade pendant les vacances. Le travailleur aura ainsi droit à 20 jours de congés légaux.
Soulignons qu’il s’agit des congés légaux. Si le travailleur tombe malade pendant une période de congé d’ancienneté ou de réduction du temps de travail (RTT), cette règle ne s’applique pas.
Lorsqu’une incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident survient pendant une période de vacances annuelles, le travailleur devra respecter les conditions suivantes :
- informer immédiatement son employeur de son lieu de résidence s’il ne se trouve pas à son domicile
- et soumettre dans tous les cas un certificat médical à son employeur.
Le certificat médical mentionnera l’incapacité de travail, ainsi que sa durée probable. Le certificat médical spécifiera également si le travailleur est autorisé ou non à se rendre à un autre endroit, et ce en vue d’un éventuel contrôle. En cas de force majeure, le travailleur transmettra son certificat médical dans un délai raisonnable.
Pour les jours d’incapacité de travail qui coïncident avec une période de vacances annuelles, le travailleur a droit à sa rémunération normale qui est à la charge de son employeur. En bref, les jours de vacances sont convertis en jours de maladie pour lesquels le travailleur a droit au salaire garanti.
Si le travailleur veut prendre les jours de vacances immédiatement après la période de maladie, il doit le demander à son employeur au plus tard au moment où il transmet le certificat médical. Après l’accord de l’employeur, les jours de vacances peuvent être pris directement après la période d’incapacité de travail.
Source : La loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l’incapacité de travail (Moniteur belge du 31 juillet 2023)
Johan Van Middel,
Corporate legal expert Cohezio
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