Retour 
13 janvier 2026
Occupation des étudiants mineurs : publication d'une nouvelle législation
En droit du travail, les jeunes travailleurs constituent une catégorie particulière à laquelle s’appliquent de nombreuses mesures de protection.
L’exigence selon laquelle un jeune de 15 ans occupé devait avoir achevé ses deux premières années de l’enseignement secondaire a été supprimée par la loi du 18 décembre portant diverses dispositions. Désormais, le jeune de 15 ans qui n’a pas (encore) achevé sa deuxième année de l’enseignement secondaire peut également exercer un travail de vacances. Il ne peut toutefois s’agir que de travaux légers. La notion de « travaux légers » fera encore l’objet de précisions dans un arrêté royal ultérieur.
Situation après les modifications
La loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses modifie cette situation. Dorénavant, le mineur peut conclure un contrat de travail à partir de l’âge de 15 ans, qu’il soit ou non encore soumis à l’obligation scolaire à temps plein. Le mineur ne peut toutefois effectuer que des ‘travaux légers’. La notion de ‘travaux légers’ doit encore être définie dans un arrêté royal.
L’exécution de travaux légers n’est possible que moyennant le respect des conditions suivantes :
- En ce qui concerne le travail en dehors de la période scolaire, la durée du travail est limitée à 2 heures par jour d’école et à 12 heures par semaine ; en aucun cas, la durée du travail ne peut dépasser 8 heures par jour
- Pendant une période d’au moins une semaine sans activité scolaire, il est possible de travailler huit heures par jour et quarante heures par semaine
- Les heures supplémentaires ne sont en aucun cas autorisées
- Le travail effectué entre 20 heures et 6 heures du matin est interdit
- Le mineur ne peut pas travailler plus de 4 heures et demie sans interruption
- La durée comprise entre la fin du travail et sa reprise doit comporter au moins quatorze heures consécutives de repos
- Le travail les dimanches et jours fériés est interdit
- Outre le repos dominical, le mineur concerné doit bénéficier d’un jour de repos supplémentaire, suivant ou précédant immédiatement le dimanche.
La loi entre en vigueur le 9-1-2026.
Source : Loi du 18 décembre 2025 portant des dispositions diverses
Une nouvelle procédure visant à prévenir l’incapacité de travail: Prévention de l’absentéisme
Plan de formation 2026 : obligations légales et échéances à respecter
En Belgique, toutes les entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus doivent chaque année établir un plan de formation structuré. Cette obligation vise à formaliser et planifier les actions de développement des compétences au sein de l’entreprise.
À partir du 1er mars : sanctions plus strictes en cas d’absence auprès du médecin du travail
Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur est tenu de faire évaluer le potentiel de travail de tout travailleur en incapacité de travail depuis au moins huit semaines. Si le médecin du travail estime qu’un potentiel de travail existe, l’employeur doit obligatoirement entamer un trajet de réintégration.
Un nouvel arrêté royal prévoit désormais des sanctions pour les travailleurs qui ne collaborent pas à ce processus de réintégration.
Cohezio met le cap sur les rapports de durabilité
L’entrée en vigueur prochaine des règles européennes en matière de durabilité contraint les entreprises belges à une nouvelle forme de transparence. Cohezio aussi s’est mise au diapason: l’organisation fait ainsi partie des premiers intervenants de son secteur à avoir mis en place une politique ESG de manière proactive. «Pas par obligation, mais par volonté de faire les choses correctement.»
Dossier RIT 3.0 - Obligation de maintien de contact
Il est établi depuis longtemps que le climat d’entreprise et l’ouverture au sein de l’organisation, en particulier la qualité des contacts et des liens avec les collègues, la ligne hiérarchique et l’employeur pendant la période d’incapacité de travail constituent des facteurs déterminants pour une réintégration fluide et réussie. Plus le silence radio entre l’employeur et le travailleur en incapacité de travail se prolonge, plus la réintégration devient difficile.
Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail : deadline 1er avril
Le rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail doit être établi au plus tard le 1er avril 2026 et contient toutes les informations pertinentes sur la sécurité et la santé des travailleurs au sein de l’organisation. Ce rapport est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Indexation des tarifs des services externes en 2026
Les tarifs des Services externes de prévention et de protection au travail ont été indexés de 4,05 % pour 2026 par rapport à 2025, suite à deux dépassements de l’indice pivot en 2025.
Législation : perspectives pour 2026
Cet article a pour but de présenter un bref aperçu des perspectives attendues en matière de législation concernant le bien-être au travail et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026.
Durcissement de la règlementation sur l’amiante
Avec la publication du nouvel arrêté royal, la Belgique durcit drastiquement sa législation sur l’amiante. Les valeurs limites d’exposition chutent de manière significative et les techniques de mesure deviennent strictement limitées.
Nouvelles mesures de réintégration 2026 : ce que vous devez savoir et mettre en œuvre grâce à notre webinaire gratuit
Le gouvernement fédéral a fait de l’accompagnement des personnes en incapacité de travail de longue durée une priorité. Avec des modifications majeures du Code du bien-être au travail, la manière de gérer l’absentéisme évolue en profondeur. Cohezio vous accompagne pour transformer ces nouvelles obligations légales en une politique de réintégration efficace et applicable sur le terrain.