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20 January 2026
Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail : deadline 1er avril
Le rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail doit être établi au plus tard le 1er avril 2026 et contient toutes les informations pertinentes sur la sécurité et la santé des travailleurs au sein de l’organisation. Ce rapport est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail doit comprendre toutes les informations de l’année écoulée relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs de votre entreprise (les statistiques sur les accidents du travail, les actions qui ont été entreprises, la structure de la société, les personnes responsables de la sécurité, des renseignements concernant le service externe de prévention, … ).
L’employeur doit établir le rapport annuel pour le 1er avril 2026 au plus tard. Il doit le tenir à la disposition de l’inspection du Contrôle du bien-être au travail.
C’est au conseiller en prévention qu’il revient d’établir le rapport annuel. )Une réaction que l’on entend souvent est la suivante : “Nous ne disposons pas de service interne de prévention et de protection, et donc, nous ne devons pas établir de rapport…“. C’est une erreur car tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit créer un Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT). Ce service doit comporter au moins un conseiller en prévention. Dans les entreprises ou organisations de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même la fonction de conseiller en prévention.
Les autorités mettent à disposition des formulaires pour rédiger ce rapport annuel. Vous trouverez le formulaire et une note explicative sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
La note explicative contient des consignes relatives à la manière dont certaines données chiffrées doivent être calculées. On vous demandera de compléter des données relatives à l’identification de l’entreprise, à l’organisation du SIPP et, le cas échéant, du comité pour la prévention et la protection au travail, aux accidents du travail et aux accidents sur le chemin du travail, à la sécurité au travail, à la santé et à l’hygiène au travail, à la formation et à l’information du personnel.
Indexation des tarifs des services externes en 2027
Étant donné que l’indice pivot sera dépassé en décembre pour la deuxième fois en 2026 et afin de vous permettre d’établir vos budgets pour l’année prochaine, nous tenons à vous communiquer les tarifs minimaux attendus pour 2027. Le SPF Emploi publiera les nouveaux tarifs officiels au début du mois de janvier prochain.
Travailler en flexi-job : qu’en est-il en matière de sécurité et de bien-être ?
Vous avez un travail de bureau du lundi au vendredi, mais le soir ou le week-end, vous cumulez un petit boulot dans un restaurant ou un magasin. De plus en plus de personnes combinent leur emploi fixe ou leur pension avec un flexi-job. Le système a été considérablement assoupli ces dernières années et s’avère très attractif sur le plan financier. Mais qu’en est-il de votre protection en tant que travailleur flexi-job ?
Une licence pour les biocides sera bientôt obligatoire pour les utilisateurs professionnels des produits PT14 et PT18
Les utilisateurs professionnels de certains biocides devront bientôt disposer d’une licence biocides. Pour l’obtenir, ils devront attester de connaissances suffisantes au moyen d’un diplôme, d’une attestation, d’un certificat reconnu ou d’une formation spécifique. Cette mesure vise à réduire les risques pour la santé humaine et animale, ainsi que les risques pour l’environnement liés à l’utilisation de biocides. L’entrée en vigueur de cette obligation ne sera connue que lors de la parution d’un arrêté ministériel ultérieur.
Aperçu semestriel de la législation relative au bien-être au travail
Dans ce numéro d’été d’Actuascan, nous vous proposons de revenir sur les nouvelles législations relatives au bien-être au travail de ces 6 premiers mois.
Nouvelles valeurs limites pour le plomb et les diisocyanates
Depuis le 9 avril 2026, de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle européennes s’appliquent au plomb, aux composés du plomb et aux diisocyanates. Ces modifications visent à mieux protéger les travailleurs contre les risques pour la santé liés à ces substances.
Réforme du travail de nuit : quels changements ?
La loi du 18 mai 2026 portant des modifications diverses relatives au travail réforme plusieurs aspects du travail de nuit. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2026.
Travailleurs mineurs occupés les dimanches et jours fériés : nouvelles exceptions
Il est interdit aux travailleurs mineurs de travailler les dimanches et jours fériés. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions prévues par la loi. Récemment, plusieurs nouvelles exceptions ont été ajoutées.
Procédure d’inaptitude définitive : un délai raccourci de 9 à 6 mois mais davantage d’étapes préalables
Tout ce que vous devez savoir sur les changements liés à l’examen (ou la procédure) d’inaptitude définitive (Art 34).
Réforme sur la transparence salariale : Effets potentiels sur les dynamiques psychosociales en entreprise
La directive européenne sur la transparence salariale est censée entrer en vigueur ce 7 juin 2026. Cela signifie que tous les États membres de l’Union européenne devaient avoir transposé cette directive dans leur législation nationale à compter de cette date. Or, à l’instar de nombreux États membres, la Belgique ne sera pas prête et a demandé un délai de six mois pour appliquer la directive, sans sanction à la clé. Mais quels pourraient être les impacts psychosociaux non négligeables pour les travailleurs de cette nouvelle directive ? Nous vous proposons un rapide tour d’horizon afin de vous préparer au mieux à cette réforme.
