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20 janvier 2026
Rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail : deadline 1er avril
Le rapport annuel du service interne de prévention et de protection au travail doit être établi au plus tard le 1er avril 2026 et contient toutes les informations pertinentes sur la sécurité et la santé des travailleurs au sein de l’organisation. Ce rapport est obligatoire pour tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Le rapport annuel du service interne pour la prévention et la protection au travail doit comprendre toutes les informations de l’année écoulée relatives à la sécurité et à la santé des travailleurs de votre entreprise (les statistiques sur les accidents du travail, les actions qui ont été entreprises, la structure de la société, les personnes responsables de la sécurité, des renseignements concernant le service externe de prévention, … ).
L’employeur doit établir le rapport annuel pour le 1er avril 2026 au plus tard. Il doit le tenir à la disposition de l’inspection du Contrôle du bien-être au travail.
C’est au conseiller en prévention qu’il revient d’établir le rapport annuel. )Une réaction que l’on entend souvent est la suivante : « Nous ne disposons pas de service interne de prévention et de protection, et donc, nous ne devons pas établir de rapport…« . C’est une erreur car tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, doit créer un Service Interne de Prévention et de Protection au Travail (SIPPT). Ce service doit comporter au moins un conseiller en prévention. Dans les entreprises ou organisations de moins de 20 travailleurs, l’employeur peut exercer lui-même la fonction de conseiller en prévention.
Les autorités mettent à disposition des formulaires pour rédiger ce rapport annuel. Vous trouverez le formulaire et une note explicative sur le site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
La note explicative contient des consignes relatives à la manière dont certaines données chiffrées doivent être calculées. On vous demandera de compléter des données relatives à l’identification de l’entreprise, à l’organisation du SIPP et, le cas échéant, du comité pour la prévention et la protection au travail, aux accidents du travail et aux accidents sur le chemin du travail, à la sécurité au travail, à la santé et à l’hygiène au travail, à la formation et à l’information du personnel.
Indexation des tarifs des services externes en 2026
Les tarifs des Services externes de prévention et de protection au travail ont été indexés de 4,05 % pour 2026 par rapport à 2025, suite à deux dépassements de l’indice pivot en 2025.
Législation : perspectives pour 2026
Cet article a pour but de présenter un bref aperçu des perspectives attendues en matière de législation concernant le bien-être au travail et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2026.
Occupation des étudiants mineurs : publication d'une nouvelle législation
En droit du travail, les jeunes travailleurs constituent une catégorie particulière à laquelle s’appliquent de nombreuses mesures de protection.
L’exigence selon laquelle un jeune de 15 ans occupé devait avoir achevé ses deux premières années de l’enseignement secondaire a été supprimée par la loi du 18 décembre portant diverses dispositions. Désormais, le jeune de 15 ans qui n’a pas (encore) achevé sa deuxième année de l’enseignement secondaire peut également exercer un travail de vacances. Il ne peut toutefois s’agir que de travaux légers. La notion de « travaux légers » fera encore l’objet de précisions dans un arrêté royal ultérieur.
Durcissement de la règlementation sur l’amiante
Avec la publication du nouvel arrêté royal, la Belgique durcit drastiquement sa législation sur l’amiante. Les valeurs limites d’exposition chutent de manière significative et les techniques de mesure deviennent strictement limitées.
Nouvelles mesures de réintégration 2026 : ce que vous devez savoir et mettre en œuvre grâce à notre webinaire gratuit
Le gouvernement fédéral a fait de l’accompagnement des personnes en incapacité de travail de longue durée une priorité. Avec des modifications majeures du Code du bien-être au travail, la manière de gérer l’absentéisme évolue en profondeur. Cohezio vous accompagne pour transformer ces nouvelles obligations légales en une politique de réintégration efficace et applicable sur le terrain.
Réintégration 3.0 - Nouvelles obligations légales
Le nouvel arrêté royal relatif à la réintégration des travailleurs en incapacité de travail a été publié au Moniteur Belge le 30 décembre 2025.
Législation publiée ou entrée en vigueur en 2025 : aperçu
Nous sommes dans l’attente de la publication de la nouvelle législation relative aux malades de longue durée, qui devait être publiée en 2025 en vue d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Au moment d’écrire ces lignes, cette législation n’a toutefois pas encore été publiée. Nous ne connaissons donc pas encore la forme définitive que prendra cette réglementation. Mais dès que la loi sera publiée, nous ne manquerons pas de vous transmettre une communication spécifique afin de vous informer des modifications apportées.
D’autres lois ont toutefois été publiées ou sont entrées en vigueur dans le courant de l’année 2025. Le présent article a pour but de vous en donner un bref aperçu.
La réforme du chômage intensifie le risque psychosocial au sein des CPAS
Les changements qui interviennent dans le système des allocations de chômage déplacent la pression vers les CPAS. Ils sont à l’origine du développement d’une lourde charge psychosociale qui nécessite de prendre des mesures sans tarder.
Indexation des tarifs des services externes en 2026
Suite à un dépassement de l’indice pivot en 2025 et afin que vous puissiez élaborer vos budgets pour l’année prochaine, nous souhaitons vous communiquer les tarifs minimum attendus pour 2026. Le SPF Emploi publiera les nouveaux tarifs officiels au début du mois de janvier prochain.
L’art de la réintégration 3.0 : Guide pour les RH
Conformément à l’accord de gouvernement, dès le début de l’année à venir, de nouvelles règles devraient réformer en profondeur la réintégration des travailleurs en incapacité de travail. Directrice générale du service externe de prévention et de protection au travail Cohezio, Evelyne Kerger, elle-même médecin du travail, évoque les enjeux de ces nouvelles règles pour les départements RH et livre une série de conseils pour leur mise en œuvre.