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22 avril 2025
Service interne commun : les dispositions transitoires
L’année dernière, nous vous annoncions l’adoption d’une nouvelle législation visant à assouplir les règles de création, par plusieurs entreprises, d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail (SICPPT). Retrouvez ici l’article traitant de ces nouveautés.
Cette législation est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 et s’applique depuis lors à tous les services internes communs nouvellement créés. Il existe toutefois des dispositions transitoires s’appliquant aux SICPPT créés par arrêté royal ou ministériel avant le 1er juillet 2024.
Dispositions transitoires pour les petits SICPPT
Pour rappel, il faut entendre par petit SICPPT le SICPPT créé par un groupe d’employeurs qui :
- soit compte moins de dix employeurs
- soit emploie conjointement moins de 2 000 travailleurs
- soit ne dispose pas de son propre département de surveillance médicale.
Les autorisations des petits SICPPT créés avant le 1er juillet 2024 restent valables jusqu’au 1er juillet 2027 au plus tard, à condition de remplir les conditions fixées à l’article II.2-2, §2 du Code du bien-être au travail. En outre, un des employeurs concernés doit le notifier à la Direction générale Humanisation du travail (DG HUT) avant le 1er juillet 2027. Si les conditions fixées ne sont pas remplies au 1er juillet 2027, le SICPPT créé cessera d’exister et chaque entreprise devra mettre en place un service interne distinct.
Dispositions transitoires pour les grands SICPPT
Par grand SICPPT, il faut entendre le SICPPT créé par un groupe d’employeurs qui :
- soit compte plus de dix employeurs
- soit emploie conjointement plus de 2 000 travailleurs
- soit dispose de son propre département de surveillance médicale.
Les grands SICPPT créés avant le 1er juillet 2024 doivent demander une nouvelle autorisation à la DG HUT dans les plus brefs délais, et au plus tard le 1er juillet 2026. Les conditions à remplir sont stipulées au Livre II, Titre 2, Chapitre IV du Code du bien-être au travail. Pour tout grand SICPPT qui n’obtient pas de nouvelle autorisation, les différentes entreprises à l’origine de sa création devront mettre en place leur propre service interne pour le 1er juillet 2027.
Sources
- Arrêté royal du 26 mars 2024 modifiant le code du bien-être au travail, en ce qui concerne le service interne commun pour la prévention et la protection au travail, Moniteur belge du 2 mai 2024.
- Code du bien-être au travail Livre II.- Structures organisationnelles et concertation sociale Titre 2.- Le service interne commun pour la prévention et la protection au travail
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