Force majeure médicale et inaptitude définitive

Trois issues sont possibles :

• Le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et a demandé, pendant l’examen, d’examiner les possibilités de travail adapté ou d’autre travail chez son employeur.
• Le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et n’a pas demandé, pendant l’examen, d’examiner les possibilités de travail adapté ou d’autre travail chez son employeur.
• Le travailleur est définitivement inapte au travail convenu et a demandé, par recommandé après l’examen, d’examiner les possibilités de travail adapté ou d’autre travail chez son employeur.

Le travailleur n’est pas définitivement inapte au travail convenu. La procédure spécifique prend fin.

• Le travailleur peut, dans les 7 jours calendrier suivant la réception de la décision, demander malgré tout un examen en vue d’un travail adapté. Cette demande doit être envoyée par courrier recommandé au médecin du travail et à l’employeur. Si le travailleur fait usage de cette possibilité, l’employeur recevra, dans les 30 jours calendrier, un nouveau document du médecin du travail précisant les conditions d’un travail adapté. Pour la suite du suivi, il convient alors de se référer à la nouvelle décision « définitivement inapte avec demande de travail adapté ou d’un autre travail».
• Le travailleur peut, dans les 21 jours calendrier suivant la réception de la décision, introduire un recours contre la décision du médecin du travail. Ce recours doit être envoyé par courrier recommandé à l’inspection ainsi qu’à l’employeur.
• L’employeur peut, s’il le souhaite, procéder à la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale si aucun recours n’a été introduit contre la décision du médecin du travail OU si la décision « définitivement inapte » a été confirmée à l’issue du recours.

Nous recommandons de respecter les délais. Les dates de réception des envois recommandés déterminent le calcul de ces délais.

En cas de décision « définitivement inapte » assortie de conditions pour un travail adapté ou un autre travail :

• Votre travailleur peut, dans les 21 jours calendrier suivant la réception de la décision, introduire un recours contre la décision du médecin du travail. Ce recours doit être envoyé par courrier recommandé à l’inspection ainsi qu’à vous, en tant qu’employeur.
• En tant qu’employeur, vous devez examiner les possibilités concrètes de travail adapté, d’un autre travail ou d’aménagement du poste de travail. Pour ce faire, vous suivez les mêmes étapes que dans le cadre d’une procédure de réintégration (art. I.4-74 à I.4-78).
• En tant qu’employeur, vous devez établir un plan de réintégration ou un rapport motivé.
• Vous pouvez, si vous le souhaitez, procéder à la rupture du contrat de travail pour force majeure médicale si :
  • aucun recours n’a été introduit contre la décision du médecin du travail OU si la décision « définitivement inapte » a été confirmée à l’issue du recours ;

ET

• le plan de réintégration non approuvé a été transmis au médecin du travail et au travailleur, ou le rapport motivé a été transmis au médecin du travail et au travailleur.

Nous recommandons de respecter les délais. Les dates de réception des envois recommandés déterminent le calcul de ces délais.

En cas de décision « pas définitivement inapte », la procédure particulière prend fin sans autre conséquence. Une nouvelle procédure ne peut être entamée que lorsque le travailleur est à nouveau en incapacité de travail de manière ininterrompue pendant au moins six mois, à compter du jour suivant la réception de la décision du médecin du travail.

Il est toutefois possible d’examiner, idéalement en concertation avec le travailleur, les possibilités de réintégration.