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29 juillet 2025
Communication de Fedris sur la déclaration du risque de grossesse – position des services externes
En juin 2025, Fedris a envoyé une communication via eBox à tous les employeurs belges concernant la « déclaration de risque » en cas de grossesse. Il stipule qu’un employeur est tenu d’informer Fedris si le médecin du travail identifie des risques pour la santé d’une salariée enceinte ou de l’enfant à naître lors d’une analyse de risque.
Selon cette communication, cette déclaration peut désormais également être faite par voie numérique, et il est suggéré que le service externe de prévention et de protection au travail puisse effectuer la déclaration à la demande de l’employeur.
Réaction du secteur
Les dix services externes reconnus pour la prévention et la protection au travail (SEPP) prennent acte de cette communication, mais souhaitent apporter des précisions sur ce point:
- L’affirmation selon laquelle les services externes produiraient la déclaration au nom de l’employeur est incorrecte. Cela n’a fait l’objet d’aucune discussion avec le SEPP et n’est pas prévu dans sa mission juridique.
- Une telle communication inattendue crée de la confusion chez les employeurs et entraîne un fardeau administratif inutile.
Début de la consultation
Fedris a déjà été contacté par Co-Prev pour en discuter davantage. L’objectif est d’aboutir ensemble à une approche claire et réalisable, qui soit juridiquement étayée, réalisable sur le plan administratif et soutenue par toutes les parties concernées.
Dans l’attente de ces consultations, le SEPP a décidé conjointement de ne pas faire de déclarations individuelles à Fedris au nom des employeurs pour le moment.
Dès qu’il y aura plus de clarté sur les accords avec Fedris, Co-Prev informera davantage le secteur et les employeurs.
Co-Prev
Publié le 18 juillet 2025
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