Retour 
10 July 2025
Update législation - Formulaire FES & FER
Le formulaire d’évaluation de santé est le document officiel que le médecin du travail complète à l’issue d’un examen médical. En début d’année, ce formulaire a subi plusieurs modifications que nous souhaitons vous expliquer.
Un arrêté royal ayant pour objectif de moderniser et de simplifier le Code du bien-être au travail a été publié le 10 juin 2024. Cet arrêté royal a également modifié les formulaires d’évaluation de santé à utiliser obligatoirement. Les nouveaux formulaires ont été mis à disposition par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale début 2025.
Voici les principales modifications :
Indication du groupe de risques : dorénavant, le formulaire mentionne également les risques auxquels le travailleur est exposé et qui nécessitent une surveillance médicale. Les groupes de risques auxquels est exposé le travailleur sont indiqués en haut du formulaire (il s’agit des catégories de risques pour lesquelles une surveillance médicale est requise, conformément à l’annexe I.4-5 du Code du bien-être au travail).
Lors de chaque type de consultation, le médecin du travail formule une décision relative à l’aptitude du travailleur.
Le formulaire comporte différents nouveaux champs à compléter, notamment aux rubriques suivantes :
- Rubrique A : évaluation de santé préalable
- Rubrique B : évaluation de santé périodique et examen de reprise du travail (B1 : poste de sécurité, B2 : tous les autres risques pour la santé)
- Rubrique C : tout autre examen (C1 : poste de sécurité, poste de vigilance, risque d’exposition aux rayonnements ionisants, C2 : tous les autres risques pour la santé)
- Rubrique D : examen dans le cadre de la protection de la maternité (D1 : grossesse, D2 : période d’allaitement)
- Rubrique E : examen des jeunes et des stagiaires
- Rubrique F : visite de pré-reprise du travail
Le formulaire mentionne également, le cas échéant, la date de la prochaine évaluation de santé périodique, ainsi que celle de la prochaine visite intermédiaire.
Les formulaires sont plus faciles à utiliser et à numériser. Travailleurs et employeurs peuvent consulter les modèles de ces formulaires sur le site Internet du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale :
https://emploi.belgique.be/fr/themes/bien-etre-au-travail/la-surveillance-de-la-sante-des-travailleurs
Indexation des tarifs des services externes en 2027
Étant donné que l’indice pivot sera dépassé en décembre pour la deuxième fois en 2026 et afin de vous permettre d’établir vos budgets pour l’année prochaine, nous tenons à vous communiquer les tarifs minimaux attendus pour 2027. Le SPF Emploi publiera les nouveaux tarifs officiels au début du mois de janvier prochain.
Travailler en flexi-job : qu’en est-il en matière de sécurité et de bien-être ?
Vous avez un travail de bureau du lundi au vendredi, mais le soir ou le week-end, vous cumulez un petit boulot dans un restaurant ou un magasin. De plus en plus de personnes combinent leur emploi fixe ou leur pension avec un flexi-job. Le système a été considérablement assoupli ces dernières années et s’avère très attractif sur le plan financier. Mais qu’en est-il de votre protection en tant que travailleur flexi-job ?
Une licence pour les biocides sera bientôt obligatoire pour les utilisateurs professionnels des produits PT14 et PT18
Les utilisateurs professionnels de certains biocides devront bientôt disposer d’une licence biocides. Pour l’obtenir, ils devront attester de connaissances suffisantes au moyen d’un diplôme, d’une attestation, d’un certificat reconnu ou d’une formation spécifique. Cette mesure vise à réduire les risques pour la santé humaine et animale, ainsi que les risques pour l’environnement liés à l’utilisation de biocides. L’entrée en vigueur de cette obligation ne sera connue que lors de la parution d’un arrêté ministériel ultérieur.
Aperçu semestriel de la législation relative au bien-être au travail
Dans ce numéro d’été d’Actuascan, nous vous proposons de revenir sur les nouvelles législations relatives au bien-être au travail de ces 6 premiers mois.
Nouvelles valeurs limites pour le plomb et les diisocyanates
Depuis le 9 avril 2026, de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle européennes s’appliquent au plomb, aux composés du plomb et aux diisocyanates. Ces modifications visent à mieux protéger les travailleurs contre les risques pour la santé liés à ces substances.
Réforme du travail de nuit : quels changements ?
La loi du 18 mai 2026 portant des modifications diverses relatives au travail réforme plusieurs aspects du travail de nuit. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2026.
Travailleurs mineurs occupés les dimanches et jours fériés : nouvelles exceptions
Il est interdit aux travailleurs mineurs de travailler les dimanches et jours fériés. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions prévues par la loi. Récemment, plusieurs nouvelles exceptions ont été ajoutées.
Procédure d’inaptitude définitive : un délai raccourci de 9 à 6 mois mais davantage d’étapes préalables
Tout ce que vous devez savoir sur les changements liés à l’examen (ou la procédure) d’inaptitude définitive (Art 34).
Réforme sur la transparence salariale : Effets potentiels sur les dynamiques psychosociales en entreprise
La directive européenne sur la transparence salariale est censée entrer en vigueur ce 7 juin 2026. Cela signifie que tous les États membres de l’Union européenne devaient avoir transposé cette directive dans leur législation nationale à compter de cette date. Or, à l’instar de nombreux États membres, la Belgique ne sera pas prête et a demandé un délai de six mois pour appliquer la directive, sans sanction à la clé. Mais quels pourraient être les impacts psychosociaux non négligeables pour les travailleurs de cette nouvelle directive ? Nous vous proposons un rapide tour d’horizon afin de vous préparer au mieux à cette réforme.
