Législation publiée ou entrée en vigueur en 2025 : aperçu

La loi du 10/4/2025* a relevé la limite du travail des étudiants à 650 heures. La loi est entrée en vigueur rétroactivement à partir du 1^er janvier 2025.

La loi-programme du 18 juillet 2025 qui prévoit un droit au congé parental pour les parents d’accueil dans le cadre du placement familial de longue durée a été publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025.

Le 1^er mars 2025, une série de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur dans le cadre du Règlement général sur les installations électriques (RGIE).

Ces mises à jour découlent de l’arrêté royal du 3 octobre 2024, publié au Moniteur belge le 28 octobre 2024. Cet arrêté modifie plusieurs parties des trois livres du RGIE.

Les principales nouveautés concernent :

• Les installations électriques dans les salles de bains et les salles de douche (livre 1)
• Les prises de courant à basse tension dans les installations à courant alternatif résidentielles et non résidentielles (livre 1)
• Les installations situées dans les zones accessibles au public (livres 1, 2 et 3)

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les versions mises à jour des livres 1, 2 et 3, ainsi que les notes de synthèse, les fiches thématiques et les FAQ du SPF Économie, sur les pages suivantes :

• Règlement général sur les installations électriques (RGIE) – Livres 1, 2 et 3 | SPF Economie
• Notes, fiches thématiques et FAQ de la Direction générale de l’Energie – Règlement général sur les installations électriques | SPF Economie

Il y a également eu l’arrêté royal du 6 octobre 2025, publié le 29 octobre 2025 et qui entrera en vigueur au 1^er avril 2026.

Le RGIE étant principalement axé sur les installations à courant alternatif et les applications à courant continu (telles que les batteries et les panneaux solaires) étant en forte augmentation, des modifications importantes ont été apportées au livre 1. Elles comprennent :

• l’introduction et la définition des schémas mis à la terre en courant continu (TN, TT, IT) ;
• des mesures de protection supplémentaires contre les chocs électriques pour ces schémas ;
• la mise à jour de diverses prescriptions (définitions, principes de protection, choix du matériel…) afin qu’elles s’appliquent également au courant continu ;
• des modifications rédactionnelles et une harmonisation de la terminologie, également reprises dans le livre 2.

Une explication détaillée figure dans le rapport au Roi qui accompagne l’arrêté.

Le Règlement général de la protection contre le danger des rayonnements ionisants (RGPRI) a fait l’objet d’une révision approfondie dans un but de simplification administrative, d’uniformité et de conformité à la directive européenne BSS (2013/59/Euratom). Voici quelques nouveautés :

• Installations mobiles : le personnel des installations mobiles ou d’autres personnes qualifiées peuvent désormais exécuter les pratiques impliquant l’utilisation de rayonnements ionisants, à condition d’avoir suivi une formation conforme à la réglementation.
• Surveillance médicale et formation : clarification explicite pour les situations d’urgence et formation continue obligatoire pour les responsables.
• Radioprotection : notification immédiate en cas d’exposition accidentelle, respect des limites de doses, collecte des déchets radioactifs dans des récipients correctement fermés.
• …

^{Depuis novembre 2025, tous les établissements de classe II et III, les entreprises qui importent, exportent, ou transportent des matières radioactives (classe 7) sont également tenus de signaler à l’AFCN les incidents de sécurité significatifs impliquant des matières radioactives. L’obligation de notification s’applique notamment au sabotage, au vol, à l’accès non autorisé, à la perte de substances radioactives et à la compromission de documents de sécurité. Chaque incident implique de contacter personnellement et directement le service de garde de l’AFCN. Une évaluation INES sera éventuellement réalisée. La responsabilité de la notification incombe au chef de l’établissement, au chef d’entreprise ou au responsable de la sécurité radiologique.}

En 2024, un arrêté royal* a été publié, modifiant plusieurs formulaires légalement prescrits en matière de bien-être au travail. Ces nouveaux formulaires ont été mis à disposition sur le site du SPF en janvier 2025.

Vous trouverez tous les formulaires sur cette page : Simplification administrative et actualisation de diverses dispositions du code du bien-être au travail : des modèles et formulaires nouveaux et adaptés sont disponibles | SPF Emploi – Travail et Concertation sociale