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19 May 2026
Grands services internes communs : date limite pour la demande d’une nouvelle autorisation fixée au 1er juillet 2026 !
Fin 2024, une nouvelle législation a été publiée afin d’assouplir les règles relatives à la création de services internes communs (SICPP) par plusieurs entreprises. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans cet article.
Pour les SICPP existants créés avant le 1er juillet 2024, des mesures transitoires étaient prévues.
Pour les petits SICPP, l’autorisation existante reste valable jusqu’au 1er juillet 2027 au plus tard, sous certaines conditions. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans cet article.
En revanche, pour les grands SICPP créés avant le 1er juillet 2024, les mesures transitoires ne s’appliquent que jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard. Ils doivent avoir introduit une demande de nouvelle autorisation auprès de la Direction générale Humanisation du travail au plus tard à cette date. Les conditions à respecter figurent au chapitre IV du titre 2 du livre 2 du Code du bien-être au travail.
Par grand SICPPT, il faut entendre le SICPPT créé par un groupe d’employeurs qui :
- soit compte plus de dix employeurs
- soit emploie conjointement plus de 2 000 travailleurs
- soit dispose de son propre département de surveillance médicale.
Dans le cas où le SICPP ne parvient pas à obtenir une nouvelle autorisation, les différentes entreprises devront mettre en place leur propre service interne à partir du 1er juillet 2027.
Indexation des tarifs des services externes en 2027
Étant donné que l’indice pivot sera dépassé en décembre pour la deuxième fois en 2026 et afin de vous permettre d’établir vos budgets pour l’année prochaine, nous tenons à vous communiquer les tarifs minimaux attendus pour 2027. Le SPF Emploi publiera les nouveaux tarifs officiels au début du mois de janvier prochain.
Travailler en flexi-job : qu’en est-il en matière de sécurité et de bien-être ?
Vous avez un travail de bureau du lundi au vendredi, mais le soir ou le week-end, vous cumulez un petit boulot dans un restaurant ou un magasin. De plus en plus de personnes combinent leur emploi fixe ou leur pension avec un flexi-job. Le système a été considérablement assoupli ces dernières années et s’avère très attractif sur le plan financier. Mais qu’en est-il de votre protection en tant que travailleur flexi-job ?
Une licence pour les biocides sera bientôt obligatoire pour les utilisateurs professionnels des produits PT14 et PT18
Les utilisateurs professionnels de certains biocides devront bientôt disposer d’une licence biocides. Pour l’obtenir, ils devront attester de connaissances suffisantes au moyen d’un diplôme, d’une attestation, d’un certificat reconnu ou d’une formation spécifique. Cette mesure vise à réduire les risques pour la santé humaine et animale, ainsi que les risques pour l’environnement liés à l’utilisation de biocides. L’entrée en vigueur de cette obligation ne sera connue que lors de la parution d’un arrêté ministériel ultérieur.
Aperçu semestriel de la législation relative au bien-être au travail
Dans ce numéro d’été d’Actuascan, nous vous proposons de revenir sur les nouvelles législations relatives au bien-être au travail de ces 6 premiers mois.
Nouvelles valeurs limites pour le plomb et les diisocyanates
Depuis le 9 avril 2026, de nouvelles valeurs limites d’exposition professionnelle européennes s’appliquent au plomb, aux composés du plomb et aux diisocyanates. Ces modifications visent à mieux protéger les travailleurs contre les risques pour la santé liés à ces substances.
Réforme du travail de nuit : quels changements ?
La loi du 18 mai 2026 portant des modifications diverses relatives au travail réforme plusieurs aspects du travail de nuit. Les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er juin 2026.
Travailleurs mineurs occupés les dimanches et jours fériés : nouvelles exceptions
Il est interdit aux travailleurs mineurs de travailler les dimanches et jours fériés. Il existe toutefois un certain nombre d’exceptions prévues par la loi. Récemment, plusieurs nouvelles exceptions ont été ajoutées.
Procédure d’inaptitude définitive : un délai raccourci de 9 à 6 mois mais davantage d’étapes préalables
Tout ce que vous devez savoir sur les changements liés à l’examen (ou la procédure) d’inaptitude définitive (Art 34).
Réforme sur la transparence salariale : Effets potentiels sur les dynamiques psychosociales en entreprise
La directive européenne sur la transparence salariale est censée entrer en vigueur ce 7 juin 2026. Cela signifie que tous les États membres de l’Union européenne devaient avoir transposé cette directive dans leur législation nationale à compter de cette date. Or, à l’instar de nombreux États membres, la Belgique ne sera pas prête et a demandé un délai de six mois pour appliquer la directive, sans sanction à la clé. Mais quels pourraient être les impacts psychosociaux non négligeables pour les travailleurs de cette nouvelle directive ? Nous vous proposons un rapide tour d’horizon afin de vous préparer au mieux à cette réforme.
Réintégration: un nouveau dispositif qui responsabilise tous les acteurs
La réintégration des travailleurs malades de longue durée est entrée dans une nouvelle phase où chaque acteur — employeur, travailleur, médecins,…— voit ses responsabilités renforcées.