back-arrow 19 May 2026

Grands services internes communs : date limite pour la demande d’une nouvelle autorisation fixée au 1er juillet 2026 !

Fin 2024, une nouvelle législation a été publiée afin d’assouplir les règles relatives à la création de services internes communs (SICPP) par plusieurs entreprises. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans cet article.

Pour les SICPP existants créés avant le 1er juillet 2024, des mesures transitoires étaient prévues.

Pour les petits SICPP, l’autorisation existante reste valable jusqu’au 1er juillet 2027 au plus tard, sous certaines conditions. Vous pouvez en savoir plus à ce sujet dans cet article.

En revanche, pour les grands SICPP créés avant le 1er juillet 2024, les mesures transitoires ne s’appliquent que jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard. Ils doivent avoir introduit une demande de nouvelle autorisation auprès de la Direction générale Humanisation du travail au plus tard à cette date. Les conditions à respecter figurent au chapitre IV du titre 2 du livre 2 du Code du bien-être au travail. 

Par grand SICPPT, il faut entendre le SICPPT créé par un groupe d’employeurs qui :

  • soit compte plus de dix employeurs
  • soit emploie conjointement plus de 2 000 travailleurs
  • soit dispose de son propre département de surveillance médicale.

Dans le cas où le SICPP ne parvient pas à obtenir une nouvelle autorisation, les différentes entreprises devront mettre en place leur propre service interne à partir du 1er juillet 2027.