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28 August 2026
Une licence pour les biocides sera bientôt obligatoire pour les utilisateurs professionnels des produits PT14 et PT18
Les utilisateurs professionnels de certains biocides devront bientôt disposer d’une licence biocides. Pour l’obtenir, ils devront attester de connaissances suffisantes au moyen d’un diplôme, d’une attestation, d’un certificat reconnu ou d’une formation spécifique. Cette mesure vise à réduire les risques pour la santé humaine et animale, ainsi que les risques pour l’environnement liés à l’utilisation de biocides. L’entrée en vigueur de cette obligation ne sera connue que lors de la parution d’un arrêté ministériel ultérieur.
Licence biocides obligatoire
La licence biocides devient obligatoire pour les utilisateurs professionnels de :
- TP14 : rodenticides (produits contre les rats et les souris) ;
- TP18 : insecticides, acaricides et autres produits contre les arthropodes.
L’obligation s’applique aux professionnels de la lutte contre les nuisibles qui utilisent ces produits chez leurs clients ou qui manipulent des biocides qui sont, selon leur autorisation, exclusivement destinés à des utilisateurs possédant un niveau de compétence élevé.
Une exception s’applique aux interventions des pompiers et de la protection civile dans les situations d’urgence.
Formation obligatoire
Pour obtenir une licence, le demandeur doit être majeur et attester de connaissances suffisantes par un diplôme, une attestation ou un certificat reconnu ou une formation spécifique. Cette formation spécifique également appelée « formation initiale » porte, entre autres, sur la législation en matière de biocides, les principes d’utilisation sûre et responsable, la biologie des organismes cibles, les substances actives, les risques pour l’homme, les animaux et l’environnement, ainsi que la lutte intégrée.
La durée minimale de la formation est de 15 heures pour les rodenticides (TP14) et de 21 heures pour les insecticides (TP18).
Valable 5 ans
La licence biocides est valable 5 ans. Elle est ensuite renouvelable de manière illimitée à condition que le détenteur ait suivi 5 séances de formation continue avant la date de fin de validité. À défaut, le détenteur dispose encore de 2 ans maximum pour suivre les formations manquantes et renouveler sa licence.
Les nouveaux travailleurs salariés ont 12 mois pour obtenir la licence requise. Pendant cette période, ils peuvent uniquement travailler sous l’autorité d’un collègue titulaire de la licence biocides adéquate.
My Biocides Licence
La demande s’effectue par voie numérique sur la plateforme « My Biocides Licence ». L’autorité compétente statue sur une demande complète dans les 15 jours calendaires.
Sanctions
L’autorité compétente peut suspendre ou retirer une licence biocides. Par exemple, si le détenteur ne respecte pas les conditions d’utilisation des biocides, s’il emploie des produits non autorisés ou si la licence a été obtenue sur la base de données erronées. Dans certains cas, l’obtention d’une nouvelle licence peut être subordonnée au suivi d’une formation supplémentaire ou à la réussite d’un examen.
Entrée en vigueur
Le ministre chargé de l’Environnement déterminera ultérieurement la date d’entrée en vigueur par arrêté ministériel. Cependant, le Gouvernement fédéral prévoit d’ores et déjà une période transitoire de 2 ans, qui pourra être prolongée si nécessaire. Pendant cette période transitoire, les utilisateurs professionnels pourront continuer à exercer leurs activités sans licence.
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