Aperçu de la législation publiée dans l'Actuascan du 22 décembre 2022
Loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions diverses en matière de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité et en matière de financement alternatif de la sécurité sociale (Moniteur belge du 30 novembre 2022)
Cette loi apporte quelques précisions à la législation relative à la cotisation de responsabilisation :
- La cotisation de responsabilisation est due lorsqu'au moins trois travailleurs sont entrés en invalidité chez l'employeur au cours des trimestres de référence ;
- Pour la détermination du flux excessif d’invalidité et du nombre des travailleurs entrés en invalidité, il n'est pas tenu compte des travailleurs qui, à la date du début de l'invalidité, sont autorisés à reprendre le travail sur la base d'une décision du médecin-conseil de la mutualité ;
- Pour déterminer l'emploi total chez l'employeur pendant les trimestres correspondant aux trimestres de référence de l'année civile précédente, il est tenu compte du nombre de travailleurs équivalents temps plein employés chez l'employeur au cours de ces trimestres qui, au dernier jour du trimestre Q-4, ont été employés chez l'employeur concerné pendant au moins trois années consécutives sans interruption ;
- Les employeurs des ateliers protégés et des entreprises de travail adapté relevant de la commission paritaire des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux, …
La loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Loi du 6 novembre 2022 relative à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public (Moniteur belge du 1er décembre 2022)
Cette loi contribue à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public en mettant l'accent sur l'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air, sur l’élaboration d'analyses de risques et de plans d'action, ainsi que sur la mise en place d’une ventilation naturelle, d’une ventilation mécanique ou de systèmes de purification de l'air.
Pour tout lieu fermé accessible au public, les obligations suivantes doivent être respectées :
- l'utilisation d'un appareil de mesure de la qualité de l'air ;
- l’élaboration et la mise à disposition de l’analyse de risque ;
- l’élaboration et la mise à disposition d’un plan d’action si l’analyse de risque révèle la nécessité d’une action ou des actions correctrices ;
- demander la certification
- la mise à disposition et la communication du label par affichage ou tout autre moyen dès que la certification a été obtenue ;
- l’exploitation des lieux fermés accessibles au public dans des conditions techniques identiques ou au moins équivalentes à celles existantes au moment de l’obtention du label, compte tenu de la nature de l’activité qui se déroule dans le lieu fermé accessible au public.
L’utilisation d’un appareil de mesure de la qualité, l’élaboration d’une analyse de risque et d’un plan d’action sont obligatoires à partir du 11 décembre 2023, la certification à partir du 1er janvier 2025.
Arrêté royal du 7 novembre 2022 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 161 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant le droit de demander une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres (Moniteur belge du 19 décembre 2022)
Cette convention collective de travail, introduit d’une part, le droit, pour le travailleur, de demander une forme d’emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres. Des exemples de conditions de travail plus prévisibles et plus sûres peuvent être :
- un contrat de travail à durée indéterminée plutôt qu'à durée déterminée ;
- un contrat de travail à temps plein au lieu d'un contrat de travail à temps partiel ;
- un contrat de travail à temps partiel prévoyant un plus grand nombre d'heures au lieu d'un contrat de travail à temps partiel avec un plus petit nombre d'heures ;
- un contrat de travail avec un horaire fixe au lieu d'un contrat de travail avec un horaire variable.
L'employeur examine la demande du travailleur par écrit et y donne suite en tenant compte des intérêts de son entreprise. Dans ce cadre, l'employeur tente également de tenir compte des besoins du travailleur dans la mesure du possible.
Cette convention collective entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Lire l'arrêté royal.
Lire la convention collective de travail n°161.
Arrêté royal du 7 novembre 2022 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 162 du 27 septembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit à demander une formule souple de travail (Moniteur belge du 19 décembre 2022)
Le droit de demander une formule souple de travail est accordé au travailleur pour prendre soin d’un enfant et pour fournir des soins ou une aide personnelle à un membre déterminé du ménage ou à un membre de la famille qui nécessite de soins ou d’une aide considérable pour une raison médicale grave.
Le travailleur a le droit de demander un aménagement de ses modalités de travail existantes sous forme de :
- d’un recours au travail à distance, tel que le télétravail;
- d’une adaptation de l'horaire de travail ;
- d’une réduction du temps de travail.
La convention collective entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Lire l'arrêté royal.
Lire la convention collective de travail n°162.
Loi du 28 novembre 2022 sur la protection des personnes qui signalent des violations au droit de l'Union ou au droit national constatées au sein d'une entité juridique du secteur privé (Moniteur belge du 15 décembre 2022)
Cette loi vise à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. L'objectif de cette directive est de protéger les auteurs de signalement.
Les personnes qui communiquent des informations sur les violations sont protégées. La loi prévoit l'obligation pour les entreprises et les organisations de mettre en place des canaux de signalement. Trois canaux sont prévus pour que les auteurs de signalement puissent signaler les cas : un canal de signalement interne au sein de l'entreprise, un canal de signalement externe avec le gouvernement et enfin la divulgation au public.
La loi entre en vigueur le 16 février 2023.