Aperçu de la législation publiée dans l'Actuascan du 24 mars 2022
COVID-19 :
L’arrêté royal du 21 février 2022 relatif aux mesures de prévention spécifiques au travail en cas d’épidémie ou de pandémie (Moniteur Belge du 10 mars 2022)
L’arrêté royal complète le titre 2 du livre Ier du code du bien-être au travail avec un chapitre VI, « Chapitre VI. Mesures de prévention spécifiques dans le cas d’une épidémie ou d’une pandémie »
En particulier, l’employeur adopte en temps utile des mesures de prévention spécifiques et appropriées à l’égard des travailleurs et des autres personnes qui se trouvent sur le lieu de travail.
Les mesures de prévention spécifiques sont des prescriptions de santé et de sécurité de nature matérielle, technique et/ou organisationnelle visant à assurer, dans la mesure du possible, le maintien d’une distance suffisante entre les personnes, à empêcher la propagation de l’agent infectieux sur le lieu de travail, à contrôler et à limiter les conséquences de l’épidémie ou de la pandémie sur le lieu de travail, afin de s’assurer que les travailleurs puissent continuer à travailler dans un environnement de travail sûr et sain dans le contexte d’une épidémie ou d’une pandémie. Il s’agit:
- des mesures générales concernant l’information, les instructions, la sensibilisation, le télétravail, la ventilation et l’aération, le maintien d’une distance suffisante entre les personnes, le port du masque et l’hygiène;
- des mesures lors des déplacements vers et depuis l’entreprise et lors des déplacements liés au travail;
- des mesures à l’intérieur de l’entreprise, notamment sur le lieu de travail, lors de la circulation dans l’entreprise, pendant les pauses de repos et de lunch, dans les vestiaires, les douches et les toilettes, pendant les réunions et les formations, et lors des fêtes d’entreprise, des drinks, des teambuildings et des évènements;
- des mesures en cas de contacts avec des tiers, notamment avec des externes, pour travailler avec des travailleurs de l’extérieur ou avec plusieurs employeurs sur le même lieu de travail, pour travailler en déplacement, ou pour des travaux hors site sur chantiers, dans le domaine public, parcs et routes;
- des mesures en cas de maladie (symptômes), quarantaine et isolement.
Les mesures de prévention spécifiques varient en fonction de la gravité de l’épidémie ou de la pandémie dans l’entreprise et dans la société. A cette fin, elles sont classées en 3 phases, en particulier le phase de vigilance, le phase d’intervention et le phase critique.
L’employeur tient également compte Le Service public fédérale Emploi, Travail et Concertation sociale concrétise en concertation avec les partenaires sociaux du Conseil supérieur, les mesures de prévention spécifiques sous la forme d’un « Guide générique pour travailler en toute sécurité pendant une épidémie ou une pandémie », du Service public Fédérale Emploi, Travail et Concertation.
L’arrêté entre en vigueur le 7 mars 2022.
- La loi du 11 mars 2022 abrogeant le maintien de la situation d’urgence épidémique concernant la pandémie de coronavirus COVID-19 (Moniteur Belge du 11 mars 2022)
Cette loi abroge à partir du 11 mars 2022 l’arrêté royal du 28 octobre 2021 portant les mesures de police administrative nécessaires en vue de prévenir ou de limiter les conséquences pour la santé publique de la situation d’urgence épidémique déclarée concernant la pandémie de coronavirus COVID-19.
- Arrêté du 11 mars 2022 du Gouvernement flamand relatif à l’obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et dans les établissements de soins (Moniteur Belge du 11 mars 2022)
Toute personne âgée de 12 ans et plus est tenue de se couvrir la bouche et le nez avec un masque buccal dans les espaces intérieurs des transports en commun et dans les espaces intérieurs des établissements de soins dans la région flamand.
Par dérogation ce qui précède, le port d’un masque buccal en général ou dans certaines circonstances, pour toutes les personnes ou certaines d’entre elles, n’est pas obligatoire si l’établissement de soins en décide ainsi sur la base d’une analyse des risques qui s’inscrit dans les lignes directrices applicables à un tel établissement de soins.
L’arrêté entre en vigueur le 11 mars 2022.
- Arrêté du 10 mars 2022 du Gouvernement de la communauté Germanophone modifiant l’arrêté du Gouvernement du 21 janvier 2021 fixant des mesures visant à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) (Moniteur Belge du 11 mars 2022)
Toute personne, à partir de l’âge de 12 ans, est en tout cas tenue de couvrir sa bouche et son nez avec un masque dans les institutions suivantes et, selon le cas, dans les bâtiments ou lieux suivants dans la région de langue allemande : les hôpitaux, les pharmacies , les maisons et cabinets médicaux, les centres de vaccination et de test, les centres de prélèvements sanguins, et dans le bus et tous les autres transports en commun organisés en région de langue allemande par l’administration compétente.
L’arrêté entre en vigueur le 11 mars 2022.
- Décret du 10 mars 2022 du gouvernement Wallon modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l’usage du COVID Safe Ticket et à l’obligation du port du masque (Moniteur Belge du 15 mars 2022)
Le port du masque est obligé pour tout personne à partir de 12 ans dans le bus, le pré-métro, le métro, le tram et tout autre transport en commun organisé par la Région wallonne et dans les hôpitaux généraux, universitaires et psychiatriques, les centres de revalidation, les hôpitaux de revalidation et centres de rétablissement, les maisons de repos, les centres de soins de santé mentale, les centres de soins psychiatriques, les pratiques du personnel de soin ambulant et toute consultation avec des professionnels de la santé.
L’arrêté entre en vigueur le 11 mars 2022.
- L’arrêté royal du 15 mars 2022 portant obligation du port du masque dans les trains pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (Moniteur Belge du 22 mars 2022)
Toute personne, à partir de l’âge de 12 ans, est obligée de se couvrir la bouche et le nez avec un masque dès l’entrée dans un train exploité par une entreprise ferroviaire. Le personnel roulant des entreprises ferroviaires n’est pas obligé de se couvrir la bouche et le nez, pour autant que ce personnel soit bien isolé dans une cabine. Le masque peut être enlevé occasionnellement pour manger et boire.
L’arrêté entre en vigueur le 11 mars 2022.