Élections sociales : modifications de la législation

La nouvelle loi relative aux élections sociales a été publiée au Moniteur belge le 30 juin dernier. Celle-ci définit plusieurs règles concernant l’organisation des élections sociales en 2024. Le déroulement de la procédure électorale ne change pas. Les modifications concernent plutôt des améliorations et une poursuite de la modernisation (ou de la numérisation) de plusieurs procédures.

Nous énumérons brièvement les cinq changements les plus importants.

1.    Début de la procédure électorale

La période de désignation des délégués aux comités d’entreprise et aux comités de prévention et de protection au travail est fixée définitivement. Elle débutera le 13 mai et se terminera le 26 mai 2024. Cela signifie qu’en fonction de la date d’élection choisie, la procédure commencera effectivement au cours de la période allant du 15 au 28 décembre 2023.

2.    Les intérimaires

Les travailleurs intérimaires qui ont travaillé pendant un certain temps dans une entreprise peuvent également participer aux élections sociales qui y sont organisées. La condition est la suivante : ils doivent avoir effectivement presté 32 jours de travail effectif minimum, avec ou sans interruption, entre le 1er novembre 2023 et le 31 janvier 2024.

L’organisateur est autorisé à demander certaines données à caractère personnel à l’agence d’intérim afin d’établir les listes électorales.  

3.    Convocation des électeurs

En principe, la lettre de convocation est remise au travailleur personnellement. S’il est absent à ce moment-là, il sera convoqué par lettre recommandée. 

À partir de cette année, l’employeur peut également choisir de convoquer immédiatement les électeurs par d’autres moyens que la remise de la lettre de convocation dans l’entreprise, par exemple par e-mail. À cet effet, l’électeur doit disposer d’une adresse électronique professionnelle et aussi avoir accès à un outil numérique (ordinateur) mis à disposition par l’employeur à son poste de travail habituel. Pour ce faire, le conseil d’entreprise ou le comité doit donner un accord unanime.

4.    Vote à partir du poste de travail

Lors des élections sociales précédentes, il était possible de voter par voie électronique à distance, à condition que l’électeur puisse voter à partir de son poste de travail habituel via un support connecté au réseau sécurisé de l’entreprise. Cette dernière condition est désormais caduque. Le vote électronique à partir du poste de travail habituel reste possible. Le logiciel de vote ne doit plus nécessairement être installé sur le réseau sécurisé de l’entreprise.

5.    Listes de candidats

Les candidats aux élections sociales communiquent leur genre aux syndicats pour l’établissement des listes de candidats. Désormais, les candidats peuvent choisir entre M, F ou X. Une personne transgenre ou intersexuée peut donc choisir de s’identifier comme homme, femme ou X, quel que soit son sexe officiel.

Source

Loi du 5 juin 2023 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie et loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, Moniteur belge du 30 juin 2023.

Johan VAN MIDDEL, Legal Expert