Indexation des tarifs des services externes en 2024
Législation 11 janvier 2024

Indexation des tarifs des services externes en 2024

Les tarifs de cotisations forfaitaires minimales obligatoires pour les prestations des services externes ont été publiés. L'indice pivot a été dépassé une fois en 2023. En conséquence, les tarifs augmentent d'un peu plus de 2 %.

Pourquoi une indexation des tarifs ?

La tarification des services externes de prévention et protection au travail est strictement règlementée : le Code du Bien-être au travail (Livre II, Chapitre III, titre 3) fixe en effet les cotisations forfaitaires minimales obligatoires pour les prestations des services externes. Cette règlementation est cruciale pour garantir la transparence et l’équilibre dans les prestations proposées. Or, la tarification est liée à l’indice des prix à la consommation, en hausse tout au long de cette année. Les tarifs sont adaptés à l’indice pivot au 1er janvier de chaque année pour la durée de l’année en cours.

En 2023, l'indice pivot a été dépassé une fois (en octobre). Les taux seront adaptés en conséquence. Les taux minimaux suivants s'appliqueront en 2024 :

Groupe tarifaires

≤ 5 travailleurs

> 5 travailleurs

Groupe tarifaire 145,02 euros par travailleur52,63 euros par travailleur 
Groupe tarifaire 265,31 euros par travailleur76,73 euros par travailleur 
Groupe tarifaire 381,16 euros par travailleur95,75 euros par travailleur 
Groupe tarifaire 4102,72 euros par travailleur112,11 euros par travailleur
Groupe tarifaire 5120,48 euros par travailleur 142,04 euros par travailleur 
Unité de préventionPas d'application190,23 euros l'unité
Unité de prévention supplémentairePas d'application145,84 euros l'unité

L'indice pivot devrait être à nouveau dépassé en 2024. Cela devrait entraîner une nouvelle augmentation d'environ 2 % des taux minimaux en 2025.