Le deal pour l’emploi et le droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion n’est pas neuf. En vue d’assurer le respect des temps de repos, des congés annuels et des autres types de congés, et de préserver l’équilibre entre travail et vie privée, une obligation avait déjà été introduite dès 2018 dans le chef de l’employeur afin de mettre en place, avec le Comité pour la prévention et la protection au travail, des moments de concertation sur la déconnexion et l’utilisation des outils de communication numérique. Sur base de cette concertation, on pouvait ensuite formuler des propositions et des avis à l’attention de l’employeur, que l’on pouvait ensuite éventuellement reprendre dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail.

La loi portant des dispositions diverses (‘le deal pour l’emploi’) convertit ce droit à la concertation sur la déconnexion en un droit à la déconnexion pour les travailleurs employés dans une entreprise de plus de 20 travailleurs. Dorénavant, les modalités du droit à la déconnexion devront être fixées dans une CCT conclue au niveau de l’entreprise. Si aucune convention collective de travail n’est conclue, ces modalités seront fixées dans le règlement de travail.

Une convention collective de travail ou le règlement de travail fixera au moins les éléments suivants :

• Les modalités pratiques permettant au travailleur d’exercer le droit à la déconnexion
• Les consignes relatives à un usage des outils numériques garantissant le respect des temps de repos, des congés et de la vie privée du travailleur
• Les actions visant à former et sensibiliser les travailleurs et les dirigeants à l’utilisation raisonnable des outils numériques et aux risques liés à la surconnexion.

Ces éléments devront être fixés au plus tard pour le 1^er janvier 2023. Cependant, considérant que cette mesure n'entrant en vigueur que le 10e jour suivant celui de sa publication au Moniteur belge, soit le 20 novembre 2022, il a donc été décidé, en concertation avec le ministre, que l'administration appliquera en pratique un report de trois mois pour les formalités demandées selon le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le dépôt de la convention collective ou la transmission d'une copie du règlement du travail doit donc être effectué avant le 1er avril 2023.

Johan Van Middel,
Expert legal

Source : Loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail, Moniteur belge du 10 novembre 2022.