Le droit aux vacances : quatre semaines complètes

À partir de 2024, la Belgique connaîtra deux modifications importantes de sa législation relative aux vacances. Premièrement, les travailleurs qui tombent malades pendant leurs vacances pourront reporter leurs jours de congés à une autre période. Deuxièmement, les travailleurs qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés en raison d’une interruption de travail pourront les reporter à l’année suivante. Voici un exemple concret pour clarifier ce principe que nous développerons plus en détail dans la suite de cet article.

• Exemple
• Changement de la législation belge
• Maladie pendant les vacances
• Impossibilité de prendre les jours de vacances
• Questions fréquentes

Exemple

Le travailleur a travaillé toute l’année 2023 et a droit à 20 jours de congés légaux à partir du 1^er janvier 2024. Il prend 15 jours et réserve une semaine de congés légaux pour décembre. Mais le travailleur tombe malade en décembre pour une longue durée et ne peut plus prendre les 5 jours de congés légaux restants. Le travailleur pourra prendre ces 5 jours jusqu’au 31 décembre 2026. Le salaire se rapportant à ces jours de vacances lui sera versé le 31 décembre 2024.
 

Changement de la législation belge

La directive européenne sur le temps de travail stipule que tous les travailleurs doivent bénéficier d’au moins quatre semaines de vacances par an avec maintien du salaire. En Belgique, ce n’était pas le cas jusqu’à présent. Selon la réglementation actuelle sur les vacances, les jours de vacances qui n’ont pas été pris pendant l’année sont payés en fin d’année. En outre, le travailleur qui tombait malade pendant ses congés ne pouvait pas récupérer ses jours de vacances. L’arrêté royal du 8 février 2023 modifiant l’arrêté royal du 30 mars 1967 fixant les modalités d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs met fin à cette situation.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur au 1^er janvier 2023 mais ne s’appliquera pour la première fois de manière effective qu’à l’année de vacances 2024.

• Exercice de vacances : l’année pendant laquelle les droits aux vacances sont constitués
• Année de vacances : l’année pendant laquelle les vacances sont effectivement prises.

Il y a deux principes importants :

• Certains jours d’interruption de travail pendant les vacances (par ex. en raison d’une maladie) ne sont pas considérés comme des jours de vacances.
• Les travailleurs qui, en raison d’une maladie ou d’une incapacité de travail, sont dans l’impossibilité de prendre leurs quatre semaines de congés pour la fin de l’année peuvent reporter ces jours.
   

Maladie pendant les vacances

Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances pourra reporter ces jours-là à une période postérieure. Les jours de maladie ne sont donc plus considérés comme des jours de vacances mais comme des jours d’incapacité de travail. Dans des circonstances ordinaires, le travailleur percevra le salaire garanti pour ces jours.

La même règle s’applique pour les interruptions de travail suivantes :

• accident du travail ou maladie professionnelle,
• accident,
• congé de maternité,
• congé de naissance,
• congé prophylactique,
• congé d’adoption,
• congé pour placement familial ou congé parental d’accueil.
   

Impossibilité de prendre les jours de vacances

Si, pour certaines raisons d’interruption de travail, le travailleur n’a pas pu prendre de vacances, il pourra reporter les jours de vacances non pris.

Ces raisons sont les suivantes :

• accident du travail ou maladie professionnelle,
• maladie ou accident,
• congé de maternité,
• congé de naissance,
• congé d’adoption,
• congé prophylactique,
• congé pour placement familial ou congé parental d’accueil.

Dans ce cas, le travailleur a le droit de prendre ces jours de vacances jusqu’à 24 mois suivant la fin de l’année de vacances à laquelle ces jours se rapportent, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre de l’année de vacances plus 2 ans.
 

Questions fréquentes

• Qu’en est-il du pécule de vacances ?
  Pour un employé, le pécule de vacances devra être versé de manière effective le 31 décembre de l’année de vacances. Lorsque le travailleur prendra un jour de congé transféré, il ne sera donc pas payé.
   
• Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
  Dans pareil cas, ce congé pourra être transféré chez l’employeur suivant.
   
• Un contrôle par certificat médical est-il prévu ?
  Les modalités suivantes ne sont pas encore connues : le type de certificat médical à faire parvenir à l’employeur, la façon de le faire et la façon d’organiser un contrôle. Une décision doit encore être prise en la matière. Nous vous en tiendrons bien entendu informés.

Johan Van Middel,
Expert juridique