Législation - juin 2020

Voici un aperçu de la législation publiée dans l'Actuascan de juin 2020 :

Prolongation du repos postnatal

La loi du 12 juin 2020 modifiant les périodes survenues durant le repos prénatal et pouvant être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal (Moniteur Belge du 18 juin 2020)

Les jours suivants seront assimilés à des périodes de travail en vue de la prolongation de la période d’interruption du travail au-delà de la huitième semaine après l’accouchement :

• Maladie
• Chômage temporaire pour force majeure
• Chômage temporaire par suite de manque de travail résultant de causes économiques
• Écartement du travail (congé prophylactique)

Cela signifie que ces jours assimilés peuvent être reportés sur le congé postnatal.
Cette loi produit ses effets le 1er mars 2020.

Rayonnements ionisants

L’arrêté royal du 4 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et interdisant l'utilisation d'Americium-241 pour les mesures d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile (Moniteur Belge du 12 juin 2020)

Il est interdit d'utiliser des sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication de textile.  Les exploitants qui possèdent le 22 juin 2020 une autorisation de création et d'exploitation pour l'utilisation d'une ou plusieurs sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile peuvent encore utiliser des sources d'Americium-241 jusqu'au 31 décembre 2025.
 

L’arrêté royal du 29 mai 2020 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants en ce qui concerne le régime d'autorisation des établissements de la classe I et l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants (Moniteur Belge du 11 juin 2020)

L’arrêté royal vise à rendre exécutoire la loi du 6 décembre 2018 en apportant des modifications au règlement général. A cette fin, les modifications apportées sont les suivantes :

• Clarification des diverses étapes du processus d'autorisation ;
• Centralisation de l'enquête publique, élargissement de la communication à ce propos et meilleure accessibilité à l'information ;
• Clarification du rôle de l'Agence dans le processus d'évaluation des incidences sur l'environnement.

L’arrêté royal du 28 avril 2020 modifiant le titre 5 relatif aux rayonnements ionisants du livre V du code du bien-être au travail (Moniteur Belge du 27 mai 2020)

L’arrêté royal modifie le titre 5 comme suit :

• Un dossier de santé doit être établi pour chaque travailleur soumis à une surveillance de santé.  Le dossier de santé est conservé jusqu’à 50 ans après les activités professionnelles ayant impliqué une exposition aux rayonnements ionisants.
• Les obligations particulières des entreprises extérieures, càd la déclaration préalable à la direction générale CBE, sont abrogés.
• L’entreprise extérieure veille à la surveillance de la santé de ses travailleurs.

Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1^ière  décembre 2020.

COVID-19 

L’arrêté royal n° 22 du 4 juin 2020 portant création d'un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19 (Moniteur Belge du 11 juin 2020)

Au sein de Fedris est créé le Fonds COVID-19 Volontaires, un Fonds d'indemnisation pour les volontaires victimes du COVID-19.

Le Fonds COVID-19 Volontaires intervient lorsque le volontaire est décédé du fait d'une contamination par le COVID-19 dans le cadre de l'activité exercée en dehors de son domicile en qualité de volontaire. Pour être prise en compte, l'activité doit avoir été exercée dans le courant de la période allant du 1^er mars 2020 à la fin juin 2020.
 

L'arrêté royal du 29 mai 2020 portant exécution de l’article 70, alinéa 3, de l’arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d’assurance obligatoire soins de santé (Moniteur Belge du 3 juin 2020)

Le présent arrêté fixe les conditions pour porter en compte à l’assurance maladie des tests sérologiques exécutés pour la détection d’anticorps contre le virus SARS-CoV-2.