Les élections sociales approchent

La date des élections est encore bien loin, certes, mais les préparatifs des élections sociales vont déjà bon train.

Dans son avis, le Conseil national du travail a proposé d’organiser les élections sociales durant la période allant du 13 au 26 mai 2024 inclus. Nous attendons maintenant la publication de la loi confirmant ces dates. En outre, il a été proposé de modifier la procédure des élections sociales comme suit :

• les entreprises auront la possibilité de suspendre, sur une base individuelle, leur procédure d’élections en cours (en cas de chômage temporaire important ou en cas de grève durant la période comprise entre le jour X et le jour Y)
• le vote électronique à distance prend forme (via un support connecté au réseau sécurisé de l’entreprise)
• les intérimaires pourront participer aux élections sociales à condition d’avoir presté 32 jours de travail effectifs au sein de l’entreprise au cours des trois mois calendrier précédant le mois au cours duquel la date des élections est annoncée
• une poursuite de la digitalisation de la procédure, comme l’envoi de convocations électroniques.

Au travers d’une série d’articles, nous vous informerons de la manière dont les élections devront être organisées dans votre entreprise.

Mais tout d’abord, posons-nous la question de savoir pourquoi une entreprise doit organiser des élections sociales.

L’objectif des élections sociales est d’instituer ou de renouveler les organes de concertation au sein de l’entreprise. Au niveau de l’entreprise, le législateur belge a instauré trois organes de concertation :

• Le conseil d’entreprise
• Le comité pour la prévention et la protection au travail
• La délégation syndicale
   

Le conseil d’entreprise

Les modalités relatives à la constitution et au fonctionnement du conseil d’entreprise sont reprises dans la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie. Les premières élections qui se sont tenues en vue de la constitution du conseil d’entreprise remontent à 1950. Depuis lors, elles ont été organisées, à quelques exceptions près, tous les 4 ans.

Le conseil d’entreprise joue essentiellement un rôle consultatif et informatif. Le conseil d’entreprise reçoit ainsi les informations économiques et financières qui doivent donner une image claire de la situation et de l’évolution de l’entreprise. En outre, le conseil d’entreprise est également informé et consulté pour certaines questions d’ordre social telles que la politique de l’emploi, les mesures pour l’emploi, l’organisation du travail… Dans un certain nombre de cas, le conseil d’entreprise dispose d’un pouvoir de décision, qui est toutefois très restreint.
 

Le comité pour la prévention et la protection au travail

Les modalités relatives à la constitution et aux compétences du comité étaient reprises initialement dans le Règlement général pour la protection du travail (RGPT) du 11 février 1946. À l’époque, il était encore question du comité de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail, rebaptisé en comité pour la prévention et la protection au travail, suite à la publication de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs. Les premières élections qui se sont tenues en vue de la constitution du comité PPT remontent à 1958. À partir de cette année-là, elles ont été organisées en même temps que les élections du conseil d’entreprise.

La mission du comité pour la prévention et la protection est de contribuer activement à l’amélioration du bien-être des travailleurs au travail. À cet effet, le comité peut formuler des propositions utiles. Pour certaines questions, l’employeur doit demander l’avis préalable ou l’accord du comité.
 

La délégation syndicale

Depuis 1971, avec l’entrée en vigueur de la convention collective de travail n° 5 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, une délégation syndicale peut être instituée au sein de l’entreprise sous certaines conditions. Cette convention collective de travail est un contrat-cadre, ce qui signifie que la constitution est régie par une convention collective de travail conclue au niveau du secteur ou de l’entreprise. C’est donc cette convention collective de travail qui définit les compétences de la délégation syndicale.

De manière générale, la délégation syndicale est compétente pour mener les négociations en vue de la conclusion de conventions collectives de travail. La délégation syndicale veille également à l’application de la législation sociale et du droit du travail au sein de l’entreprise.

Johan VAN MIDDEL,
Legal Expert