Mesures de protection de la travailleuse enceinte

Notre législation prévoit une série de mesures destinées à protéger la travailleuse enceinte durant la grossesse et l’accouchement, et durant la période de l’allaitement. Ces mesures vont de la protection contre le licenciement à l’interruption du travail en cas de présence de certains risques. Quelles sont ces mesures spécifiques et à partir de quel moment la travailleuse enceinte peut-elle les invoquer ?

Ce premier article est consacré à différentes mesures générales de protection issues de la loi sur le travail. Nous nous pencherons par la suite sur les mesures de protection particulières qui existent pendant et après la grossesse.

Dois-je avertir mon employeur ?

Afin de pouvoir bénéficier des mesures de protection particulières qui s’appliquent en cas de grossesse, il est primordial d’informer son employeur dans les plus brefs délais. Dès qu’il aura été notifié, l’employeur ne pourra pas mettre fin unilatéralement au contrat de travail en raison de la grossesse. Il pourra toutefois licencier la travailleuse pour une raison autre et indépendante de l’état physique consécutif à la grossesse ou à l’accouchement, ou pour faute grave.

La notification de la grossesse s’effectue de préférence par écrit ou par le biais d’un certificat médical, ceci n’étant toutefois pas une nécessité. En cas de contestation, la travailleuse devra en effet prouver que l’employeur a bien été mis au courant de la grossesse.

Une analyse des risques obligatoire ?

L’employeur est tenu d’évaluer les risques et de prendre les mesures de protection nécessaires pour chaque travailleur et chaque fonction ou poste de travail. Il ne doit pas nécessairement attendre qu’une travailleuse lui annonce être enceinte pour réaliser cette analyse des risques.

S’il ressort de l’analyse qu’il y a exposition à des agents physiques, biologiques ou chimiques ou qu’il existe un autre risque spécifique tel que les chocs lors du travail ou le port de charges lourdes, l’employeur doit immédiatement prendre une des mesures suivantes afin d’éviter l’exposition de la travailleuse à ce risque :

• un aménagement provisoire des conditions de travail ou du temps de travail à risque
• un autre travail compatible avec son état (changement de poste de travail)
• si un changement de poste de travail n'est pas possible, le contrat de travail sera suspendu

L’employeur doit ensuite soumettre la travailleuse à une surveillance médicale effectuée par le médecin du travail. Suite à la surveillance médicale, le médecin du travail pourra confirmer les mesures prises par l’employeur ou, si nécessaire, proposer de nouvelles mesures.

Une travailleuse qui invoque, au cours de sa grossesse, une maladie ou un danger en rapport avec son état et qui est attribuable à l’exécution de son travail (comme les maux de dos), sera également soumise à la surveillance médicale. Si le médecin du travail reconnaît cette maladie ou ce danger, les mesures ci-dessus devront également être prises.

La travailleuse enceinte peut-elle s’absenter du travail ?

La travailleuse enceinte a le droit de s’absenter du travail le temps nécessaire pour passer les examens médicaux prénataux. Durant son absence, la travailleuse conserve son droit de rémunération à condition que :

• les examens ne puissent avoir lieu en dehors des heures de travail ;
• l’employeur ait été mis préalablement au courant, et que
• l’absence soit justifiée par un certificat médical.

Qu’en est-il des heures supplémentaires et du travail de nuit ?

Les travailleuses enceintes ne peuvent pas prester d’heures supplémentaires.

De même, l’employeur ne peut pas obliger la travailleuse enceinte à effectuer un travail de nuit (un travail presté entre 20h00 et 6h00 du matin) pendant les huit semaines précédant la date présumée de l’accouchement. Sur présentation d’un certificat médical, il est également interdit d’occuper une femme enceinte à un travail de nuit pendant d’autres périodes de la grossesse si cela s’avère nécessaire pour la sécurité et la santé de la travailleuse ou pour la santé de l’enfant. L’employeur est alors tenu d’occuper la travailleuse en journée ou, en cas d’impossibilité, de suspendre complètement ou partiellement le contrat de travail.

La travailleuse enceinte a-t-elle droit à une pause supplémentaire ?

La loi sur le travail stipule que les travailleurs ne peuvent pas travailler plus de 6 heures d’affilée. L’employeur doit dès lors prévoir une pause si l’occupation excède 6 heures. La durée et les modalités précises d’octroi de ces pauses sont reprises dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail de l’entreprise. À défaut de convention collective de travail, la règle à suivre est d’octroyer au moins un quart d’heure de pause au travailleur, au plus tard au moment où la durée des prestations atteint 6 heures.

Il n’existe pas de dérogation pour les travailleuses enceintes. Elles n’ont donc pas le droit de demander une pause supplémentaire à leur employeur. Ce dernier peut toutefois l’autoriser librement.

Johan Van Middel,
Expert juridique

Publié dans Actuascan, mai 2017, n°5.