Modifications de l'A.R. fixant les normes de base en matière de sécurité incendie pour les bâtiments

L’arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie pour les nouveaux bâtiments (ainsi que les rénovations et extensions de bâtiments existants) a récemment été modifié.

Les modifications concernent notamment les points suivants :

Mise à jour des règles concernant les parkings, compte tenu de l’évolution des matériaux utilisés pour la fabrication des voitures. Il est désormais également possible de prévoir un système de sprinkler, alors qu’auparavant, seuls les systèmes d’extraction de fumée et de chaleur étaient mentionnés.

• Clarification et assouplissement de certaines règles existantes.

• Nouvelles règles visant à limiter la propagation du feu d’une façade à l’autre.

• Portes coupe-feu : désormais, seules les classifications européennes sont valables.

• Chaufferies : les dispositions relatives aux chaufferies ayant été supprimées de la norme B 61-001, ces dispositions figurent désormais dans l’arrêté royal.

• Locaux techniques : pour les compartiments techniques plus petits, un accès via une porte coupe-feu EI₁ 60 est désormais suffisant. Il n’est plus systématiquement nécessaire de prévoir un sas.

• En ce qui concerne les autres modifications, voir les détails ci-dessous.

La majorité des modifications de l’A.R. fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire comportent des possibilités complémentaires, des assouplissements et des clarifications des règles existantes. Ces modifications, qui n’entraînent pas de renforcement des règles existantes, sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2022.

Le nouvel A.R. durcit toutefois certaines règles. Pour ce type de modifications, des dispositions transitoires sont prévues : pour les permis de bâtir demandés avant le 1^er juillet 2022, les anciennes règles, moins strictes, continuent à s’appliquer.

Parkings

Les matériaux utilisés pour la fabrication des voitures ont évolué (utilisation croissante de plastiques). De plus, l’arrivée sur le marché de véhicules fonctionnant avec des carburants alternatifs modifie également la donne en matière de sécurité incendie. Enfin, il existe également de nombreuses innovations structurelles dans la construction des parkings. Ce contexte changeant complique la tâche des pompiers dans la maîtrise des incendies survenant dans les parkings.

Le législateur ne pouvait pas rester à la traîne par rapport à ces faits.

Les nouvelles prescriptions tiennent compte de la superficie et/ou de la profondeur du parking : les mesures prescrites augmentent en importance avec la superficie et/ou la profondeur.

Il est désormais possible de prévoir un système de sprinkler comme moyen de lutte contre l’incendie, alors qu’auparavant, seul un système d’extraction de fumée et de chaleur était mentionné.

Les exigences relatives à la réaction au feu des revêtements de sol des parkings sont passées de A2_FL à B_FL afin de tenir compte des revêtements de sol contenant des matériaux synthétiques.

Façades

Certaines modifications ont été introduites pour réduire le risque de propagation du feu d’une façade à une autre. Ces modifications ont été motivées par l’incendie de l’immeuble à appartements Grenfell à Londres en 2017, où le revêtement de façade inflammable a eu un impact dramatique.

En outre, les modifications ont tenu compte de l’évolution vers des techniques de construction durables et neutres en énergie, qui apportent également de nouveaux risques.

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Portes résistantes au feu

Les prescriptions relatives aux portes coupe-feu ont été adaptées pour correspondre aux classifications européennes. Depuis le 1^er juillet 2022, seules les classifications européennes sont valables.

Les exigences complémentaires concernant la planéité, les tolérances dimensionnelles, la résistance mécanique et la durabilité s’appliquent uniquement si la porte coupe-feu ne porte pas de marquage CE..

Les chaufferies

Auparavant, la norme NBN B 61-001 était le document reprenant les exigences en matière de sécurité incendie des chaufferies. Mais la dernière révision de cette norme belge ne contient plus ces exigences.

En conséquence, les prescriptions concernant les chaufferies sont dorénavant reprises dans l’A.R. en matière de sécurité incendie des bâtiments. Les évolutions technologiques de ces dernières années ont été prises en compte.

On a également tenu compte du débit calorifique (au lieu de la puissance nominale) de l’appareil de combustion, de la charge calorifique du lieu de stockage du combustible et du type de combustible (gazeux, liquide ou solide).

Compartiments techniques

Pour les compartiments techniques de petites dimensions, une porte ayant une résistance au feu de EI1 60 est désormais suffisante. Il n’est plus nécessaire de prévoir de sas.

Escaliers et ascenseurs

Une distance minimale entre les accès des cages d’escalier n’est plus requise. Cependant, les sorties doivent toujours se trouver dans des zones de directions opposées.

Dans les bâtiments de taille moyenne, les cages d’escalier et les cages d’ascenseur ne doivent plus obligatoirement être placées dans des enceintes séparées.

Sorties et voies d'évacuation  

Une communication entre deux compartiments n’est pas considérée comme une sortie, mais elle peut être prise en compte dans le calcul des distances maximales à parcourir jusqu’à une sortie.

Annonce, alerte, alarme et moyens d’extinction des incendies 

Les prescriptions concernant l’annonce, l’alerte, l’alarme et les moyens de lutte contre l’incendie, figurant aux annexes 2/1, 3/1 et 4/1, doivent uniquement être considérées comme des lignes directrices.

Les pompiers disposent en effet désormais d’une compétence élargie pour déterminer ces prescriptions en fonction des risques que présente le bâtiment, et de leurs propres possibilités.

De plus, la disposition selon laquelle les circuits électriques d’alerte et d’alarme doivent être séparés l’un de l’autre a été supprimée.

Cohezio peut vous accompagner dans la mise en place d’une politique de prévention incendie lors de l’étude de nouvelles constructions et la rénovation ou l’extension de bâtiments en intégrant, dès la phase de projet, les nouvelles prescriptions requises par la nouvelle version de l’arrêté royal fixant les normes de base.

Ces nouvelles prescriptions devront également être prises en compte dans les réflexions menées lors de la mise en place de scénarios de l’analyse des risques incendie, lors de la confection des plans d’évacuation et lors de la rédaction du plan d’urgence interne, documents obligatoires (imposés par le Code du bien-être au travail) que Cohezio réalise régulièrement pour ses clients.

Sources consultées

• Arrêté royal du 20 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire

•  « Révision de l’AR Normes de base Incendie » Preventmail 23/2022

Dries VAN CANN et Vincent SALPETEUR