L’employeur est-il tenu de rembourser les semelles orthopédiques à placer dans les chaussures de sécurité ?
Législation 23 mai 2023

L’employeur est-il tenu de rembourser les semelles orthopédiques à placer dans les chaussures de sécurité ?

L’employeur est-il tenu d’intervenir dans l’achat de semelles orthopédiques si un travailleur doit en porter dans les chaussures de sécurité ?
Nous allons vous guider à travers les différentes législations et normes, mais la réponse est… oui, effectivement.

Contenu 


Législation belge et européenne 

Le Code belge du Bien-être au travail décrit un « équipement de protection individuelle » comme suit : « tout équipement, sous réserve des exceptions réglementaires, destiné à être porté ou tenu par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail, ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif »

Le Règlement UE 2016/425 est beaucoup plus clair dans sa description d’un EPI :
« a) un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité ;
b) un composant interchangeable pour un équipement visé au point a) qui est indispensable à la fonction de protection dudit équipement ;
c) … »

Autrement dit, les semelles intérieures destinées à être utilisées dans des chaussures de sécurité doivent être considérées comme une partie interchangeable de ces chaussures de sécurité et sont essentielles à leur fonction de protection.
 

Prise en compte d’un défaut physique et de l’ergonomie 

Ce même Code oblige l’employeur à prendre en considération les défauts physiques et l’ergonomie : 

  • Lors de l’achat d’EPI, l’employeur doit prendre en considération « les personnes qui ont un handicap ou un défaut physique, pour qu’il soit tenu compte par exemple, de la nécessité du port (…) de semelles orthopédiques » (Code, art. IX.2.10) 
  • Les EPI doivent également être suffisamment confortables et ergonomiques. La législation prescrit en effet que tout EPI doit « … tenir compte des exigences ergonomiques, de confort et de santé du travailleur » et « convenir au porteur, après tout ajustement nécessaire. » (Code, art. IX.2.9) 

Conclusion : il est préférable de considérer les semelles orthopédiques comme un EPI, et il existe une obligation légale explicite de proposer des chaussures de sécurité qui tiennent suffisamment compte des exigences en matière d’ergonomie, de confort et de santé du travailleur. 
 

Prise en compte des exigences de sécurité 

Le Code (Art. IX.2-9) stipule également que tout EPI doit dans tous les cas être approprié à la prévention des risques, sans induire lui-même un risque accru. Et c’est précisément là que le bât blesse : les semelles orthopédiques peuvent parfois affecter la sécurité des chaussures de sécurité. 

Dans notre édition Actuascan de mai 2022, nous décrivions la nouvelle norme EN ISO 20345:2022. Cette nouvelle norme – en particulier mais non exhaustivement les rubriques 8.2, 8.3 et l’annexe A – décrit les problèmes qui peuvent survenir et ce dont il faut tenir compte lorsque les travailleurs mettent leurs propres semelles orthopédiques (‘customized insocks’) dans les chaussures de sécurité :

  • Le pied risque d’être moins bien protégé si un objet lourd tombe dessus, du fait que les orteils se retrouvent plus près du bout renforcé. 
  • Les semelles orthopédiques qui ne sont pas correctement ajustées aux chaussures de sécurité peuvent rendre l’équilibre du travailleur moins stable. 
  • Les propriétés antistatiques ou, au contraire, partiellement conductrices de la chaussure ne doivent pas être altérées du fait de l’utilisation d’une semelle orthopédique. Le travailleur ne peut être exposé à un risque accru de choc électrique, ou à l’inverse, ne peut engendrer d’électricité statique (étincelles) lors de travaux avec des liquides inflammables, par exemple.

Dans de rares cas, une semelle orthopédique pourrait aggraver les blessures provoquées par un accident du travail ou participer à la cause de l’accident du travail. 
 

Avis de Cohezio

  • Large gamme de chaussures de sécurité 

Il existe une obligation légale explicite de proposer des chaussures de sécurité suffisamment adaptées aux exigences en matière d’ergonomie, de confort, de santé et de sécurité du travailleur. Il est donc recommandé d’offrir aux travailleurs une large gamme de chaussures de sécurité. Dans certains cas, les travailleurs n’auront même pas besoin de semelles orthopédiques. Les possibilités de choix permettent également d’augmenter la motivation à porter réellement les chaussures de sécurité.

  • Cabinets de podologie spécialisés 

Il est recommandé de faire appel à des cabinets de podologie spécialisés travaillant conformément à la norme européenne EN ISO 20345:2022 et au Règlement UE 2016/425. Conformément au Règlement 2016/425, les semelles destinées à être utilisées dans les chaussures de sécurité sont en effet soumises à un examen UE de type par un organisme notifié. Il s’agit d’un examen de type, les cabinets de podologie ne doivent donc pas nécessairement impliquer le fabricant des chaussures de sécurité en question dans la ou les procédures d’évaluation de la conformité de leurs semelles. Après avoir effectué un test avec le travailleur et ses chaussures de sécurité, le cabinet de podologie spécialisé remettra à l’employeur, en même temps que les semelles, une déclaration de conformité UE afin que l’employeur soit en conformité avec la législation européenne.

  • Avantages que présente le remboursement de semelles orthopédiques pour l’employeur
    • Prendre soin de son personnel a un effet motivant.
    • Des semelles orthopédiques adaptées peuvent permettre une usure moins rapide des chaussures de sécurité.
    • Des semelles orthopédiques sont moins chères que des chaussures orthopédiques.
    • Si malgré tout, un accident du travail grave se produit, l’employeur est certain d’être légalement en ordre, à condition de faire appel à des entreprises spécialisées et de respecter une procédure de médecine du travail.
       

Éviter tout usage impropre 

Une crainte pas tout à fait infondée des employeurs est que les semelles orthopédiques qu’ils ont en partie payées soient utilisées principalement à des fins privées. Il est préférable de discuter des solutions possibles en la matière en comité pour la prévention et la protection et de les faire figurer au règlement de travail : 

  • procédure de médecine du travail : n’autoriser les semelles orthopédiques spécialisées que moyennant un certificat préalable d’un médecin spécialiste et l’approbation du médecin du travail ;
  • demander que les semelles orthopédiques restent toujours dans les chaussures de sécurité au travail ;
  • passer par un cabinet de podologie spécialisé répondant à la législation et aux normes européennes..
     

Conclusion

Il existe une obligation légale explicite de fournir des chaussures de sécurité suffisamment adaptées aux exigences en matière d’ergonomie, de confort, de santé et de sécurité du travailleur. Il convient donc de proposer aux travailleurs une large gamme de chaussures de sécurité.

Si la semelle intérieure d’origine est remplacée par une autre (par exemple pour des raisons médicales) que celle du fabricant, l’employeur doit intervenir et faire appel à des cabinets de podologie spécialisés.

Sources :