Obligation de désigner une personne de confiance dans les entreprises > 50 travailleurs

Tous les travailleurs qui ne se sentent pas bien au travail ou dont le bien-être mental est compromis en raison d’une situation liée au travail peuvent demander l’intervention d’une personne de confiance de leur entreprise afin de trouver une solution de manière informelle. Une nouvelle loi, publiée le 23 novembre 2023, rend obligatoire pour le 1^er décembre 2023 la désignation d'une personne de confiance (interne) dans les entreprises de plus de 50 travailleurs. 

• Pourquoi désigner une personne de confiance ? 
• Nouvelle loi
• Formation personne de confiance 
• En vigueur 

Pourquoi désigner une personne de confiance ?

La personne de confiance joue un rôle important dans la prévention et la prise en charge des risques psychosociaux. Au sein de l’entreprise, la personne de confiance est une personne tenue au secret professionnel et à qui on peut se confier sans crainte. La personne de confiance intervient en première ligne dans le cadre de la procédure interne informelle. L’intérêt pour l’entreprise d’avoir une personne de confiance en interne est de permettre aux travailleurs de recevoir une écoute et des conseils rapides de la part d’une personne ayant une connaissance de la structure, du fonctionnement et de la culture de l’entreprise. Le travailleur désigné comme personne de confiance est tenu de suivre une formation de base.  

Nouvelle loi

Cette législation rend obligatoire la désignation d’une personne de confiance à partir de 50 travailleurs dans l’entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs, la désignation d'une personne de confiance est facultative, sauf si tous les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, l'ensemble des travailleurs, en font la demande. Dans ce cas, elle est obligatoire.

À retenir : 

• Les entreprises de 50 travailleurs ou plus devront toujours disposer d’au moins une personne de confiance. Cette personne de confiance devra donc faire partie du personnel interne de l’entreprise. Sa désignation devra être approuvée à l'unanimité par la représentation des travailleurs au sein du comité.
  Les conseillers en prévention aspects psychosociaux de Cohezio peuvent accompagner votre entreprise dans le cadre de la sélection d’une ou plusieurs personnes de confiance.
• Les entreprises de moins de 50 travailleurs auront l’obligation de désigner une personne de confiance si l’ensemble de la délégation syndicale ou des travailleurs en font la demande.
• Dans les entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus, qui font appel à un conseiller en prévention aspects psychosociaux d’un service externe de prévention et de protection au travail, et qui désignent une personne de confiance, cette personne de confiance fera partie du personnel interne de l’employeur.
• Dans les entreprises où aucune personne de confiance n’a été désignée (moins de 50 travailleurs), le conseiller en prévention du service interne de prévention et de protection au travail pourra exercer les missions de la personne de confiance.

  Il ne doit pas pour cela suivre la formation spécifique pour personne de confiance. Il est ainsi disponible en première ligne uniquement pour informer les travailleurs sur les différentes procédures existantes et donner les coordonnées du conseiller en prévention aspects psychosociaux externe.

  Si le conseiller en prévention interne souhaite endosser toutes les missions de la personne de confiance c’est-à-dire tant l’information préalable que la gestion des demandes d’intervention psychosociales informelles (entretien, intervention auprès d’un tiers, conciliation), rien ne l’empêche de suivre la formation de personne de confiance et de demander à l’employeur d’être désigné comme tel en suivant la procédure.

  Le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne exercera automatiquement la mission d'information préalable de la personne de confiance aux conditions suivantes :
  • le conseiller en prévention aspects psychosociaux est externe
  • il n'y a pas de personne de confiance désignée
  • le Comité ou l'intéressé lui-même n'ont pas manifesté leur désaccord à cette mission et
  • il ne s'agit pas d'une petite entreprise de moins de 20 travailleurs dans laquelle l'employeur remplit la fonction de conseiller en prévention.

Formation personne de confiance

 Un travailleur qui est désigné comme personne de confiance est tenu de suivre une formation de base. Notre centre de formation et de coaching băo academy propose des formations pour former les personnes de confiance et leur fournir les connaissances et compétences pour accueillir et accompagner une personne rencontrant des difficultés au travail. Les formations sont dispensées par nos conseillers en prévention - aspects psychosociaux expérimentés. La formation obligatoire doit être suivie dans les deux ans suivant la désignation de la personne de confiance. 

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