Délai pour réaliser un plan de réinsertion au travail

Selon les dispositions légales, l’employeur dispose d’un délai pour réaliser et transmettre au/à la travailleur.euse le plan de réinsertion au travail / réintégration. Ce délai dépend de la décision prise par le médecin du travail suite à l’évaluation de la réintégration du travailleur.

Quels sont les délais définis par la loi pour réaliser un plan de réinsertion au travail ?

L’arrêté royal du 11 septembre 2022 introduit un certain nombre de modifications dans le trajet de réintégration, notamment en ce qui concerne son délai. Ainsi, à compter de la date de réception de l’évaluation de réintégration, l’employeur remet au travailleur le plan de réintégration :

  • Au plus dans 63 jours calendrier lorsqu’on est en présence de la décision A. Il s’agit du cas où le travailleur peut reprendre, à terme, le travail pour lequel il s’est engagé avec son employeur. En attendant cette reprise, il n’est pas exclu que l’employé fasse un travail adapté ou toute autre tâche à lui confier.
  • Au plus dans 6 mois lorsqu’il s’agit de la décision B. Il s’agit du cas où votre travailleur est déclaré définitivement inapte à travailler comme convenu. Il peut toujours se voir confier un travailler adapté à sa situation ou tout autre travail. Il peut effectuer un recours dans les 21 jours suivants dans le calendrier.

Que ce soit dans l’un ou l’autre des cas, le formulaire d’évaluation de réintégration doit décrire les modalités et les conditions d’exercice de ces travaux.

Pour ce qui est du délai d’acceptation ou non du plan par le travailleur, il est fixé à 14 jours calendrier. Passé ce délai, le plan de réinsertion au travail / réintégration sera considéré comme refusé si aucune réaction n’est observée de la part du travailleur ou de la travailleuse concerné.e durant cette période. Il peut aussi formuler un rejet durant ces 14 jours, tour en prenant soin de mentionner les raisons de son choix.

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